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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 542 , 541 )

N° 242

30 juin 2015

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. PILLET

au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

ARTICLE 13

Alinéa 32

Supprimer la référence :

, 10-1

Objet

Coordination