AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à lever la restriction de la possibilité de démolir des bâtiments construits illégalement à une liste limitée de sites.

Cette exclusion du droit de démolir risque d’avoir pour effet d’inciter les maîtres d’ouvrage à achever rapidement leurs ouvrages avant que le juge administratif ait pu suspendre le permis de construire. Il s’agit en ce sens d’une incitation à construire illégalement, c’est pourquoi cet amendement propose de supprimer l’article et la mesure qu’il propose.