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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (Nouvelle lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 542 , 541 ) |
N° 132 29 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ASSASSI, M. BOCQUET, Mmes DAVID et COHEN, M. WATRIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 64 BIS |
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Après l’article 64 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du deuxième alinéa du 2° de l’article 83 du code général des impôts, les mots : « huit fois » sont remplacés par les mots : « deux fois ».
Objet
Cet amendement est en relation directe avec l’article 64 bis restant en discussion.
Il vise à corriger les errements nés de l’application du régime des retraites supplémentaires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéas 5 et 6 du règlement du Sénat