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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (Nouvelle lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 542 , 541 ) |
N° 108 29 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et DIDIER, M. BOSINO et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 28 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent article propose des mesures d’allègement des contrôles administratifs de la conformité des projets industriels ou agricoles aux règles de protection de l’environnement et ce par voie d’ordonnance. Les auteurs de cet amendement pensent au contraire qu’un débat parlementaire est essentiel sur des sujets aussi sensibles.