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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (Nouvelle lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 542 , 541 ) |
N° 10 rect. 30 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. KAROUTCHI, CAMBON, LAUFOAULU, MOUILLER et Philippe LEROY, Mmes HUMMEL et GARRIAUD-MAYLAM, M. PIERRE, Mmes DEROMEDI et IMBERT et MM. Daniel LAURENT, BIZET et MILON ARTICLE 80 |
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I. – Alinéas 1 à 8
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
I. – Le premier alinéa de l’article L. 3132-26 du code du travail est ainsi rédigé :
« Le maire désigne, eu égard à l’existence d’événements particuliers du calendrier, douze dimanches par an pour lesquels, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé. Le maire fixe par arrêté avant le 31 décembre de l’année en cours, pour l’année suivante, la liste de ces dimanches. »
II. – Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’objet du présent amendement est de permettre de droit l’autorisation d’ouverture douze dimanches par an.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.