|
Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du droit de l'outre-mer (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 523 , 522 ) |
N° 83 26 juin 2015 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 80 du Gouvernement présenté par |
|
||||||||
|
M. MAGRAS ARTICLE 4 |
|||||||||
Amendement n°80, alinéa 7
I. -Remplacer les mots :
de suivi de l’activité
par les mots :
d’administration
II. – Après la première phrase :
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Il est notamment chargé du suivi de l’activité de la caisse.
Objet
Ce sous-amendement vise à prévoir la création d’un conseil d’administration et préciser que le suivi des activités de la caisse figure dans ses attributions.