AMENDEMENT

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre VII de la sixième partie du code des transports est ainsi modifié :

1° L’article L. 6732-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un niveau de protection équivalent à celui atteint par l’application des règles applicables en métropole en vertu des règlements pris pour l’application du règlement (UE) n° 216/2008 susmentionné peut être obtenu par d’autres moyens, l’autorité administrative compétente peut prendre un arrêté portant dérogation à ces règles et fixant les conditions associées. » ;

2° L’article L. 6752-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un niveau de protection équivalent à celui atteint par l’application des règles applicables en métropole en vertu des règlements pris pour l’application du règlement (UE) n° 216/2008 susmentionné peut être obtenu par d’autres moyens, l’autorité administrative compétente peut prendre un arrêté portant dérogation à ces règles et fixant les conditions associées. » ;

3° L’article L. 6762-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 6221-1 », sont insérés les mots : « et dans le cadre de la police et de la sécurité de la circulation aérienne extérieure » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un niveau de protection équivalent à celui atteint par l’application des règles applicables en métropole en vertu des règlements pris pour l’application du règlement (UE) n° 216/2008 susmentionné peut être obtenu par d’autres moyens, l’autorité administrative compétente peut prendre un arrêté portant dérogation à ces règles et fixant les conditions associées. » ;

4° L’article L. 6772-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un niveau de protection équivalent à celui atteint par l’application des règles applicables en métropole en vertu des règlements pris pour l’application du règlement (UE) n° 216/2008 susmentionné peut être obtenu par d’autres moyens, l’autorité administrative compétente peut prendre un arrêté portant dérogation à ces règles et fixant les conditions associées. » ;

5° L’article L. 6782-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un niveau de protection équivalent à celui atteint par l’application des règles applicables en métropole en vertu des règlements pris pour l’application du règlement (UE) n° 216/2008 susmentionné peut être obtenu par d’autres moyens, l’autorité administrative compétente peut prendre un arrêté portant dérogation à ces règles et fixant les conditions associées. » ;

6° L’article L. 6792-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un niveau de protection équivalent à celui atteint par l’application des règles applicables en métropole en vertu des règlements pris pour l’application du règlement (UE) n° 216/2008 susmentionné peut être obtenu par d’autres moyens, l’autorité administrative compétente peut prendre un arrêté portant dérogation à ces règles et fixant les conditions associées. »

Cet amendement a pour objet de compléter l’extension, dans les collectivités ultra-marines qui constituent des pays et territoires d’outre-mer (PTOM), des règles relatives à la sécurité aérienne, prévues par le règlement (CE) n° 216/008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008.

Ce règlement instaure des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et institue une agence européenne de la sécurité aérienne. Les règlements pris pour son application par la Commission européenne ont été étendus dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie par l’ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 relative à l’application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d’aviation civile. De même la possibilité de déroger à ces règles, pour une période de courte durée dans le cas de circonstances imprévues a également été introduite.

Cette ordonnance a permis ainsi d’unifier les règles de sécurité sur tout le territoire français.

Le premier dispositif législatif de 2012 doit aujourd’hui être complété afin de permettre de recourir à des mesures dérogatoires supplémentaires dans les PTOM, à l’instar de ce qui est prévu au sein de l’UE. Ainsi, lorsqu’il est possible d’atteindre l’objectif de sécurité visé par le règlement par d’autres moyens que ceux qu’il prévoit explicitement, l’autorité administrative compétente doit pouvoir délivrer les agréments nécessaires.

Le dispositif dérogatoire déjà prévu, applicable en cas de circonstances imprévues et urgentes, doit donc être complété afin de rendre effectives sur l’ensemble du territoire français les dispositions de l’article 14, paragraphe 6, du règlement de base (CE) n°216/2008. Ces dispositions prévoient que : « Lorsqu'un niveau de protection équivalent à celui atteint par l'application des règles arrêtées pour la mise en œuvre du présent règlement peut être obtenu par d'autres moyens, les États membres peuvent, sans discrimination fondée sur la nationalité, accorder des agréments dérogeant à ces règles de mise en œuvre. ».

A l’instar de la Métropole et des départements d’outre-mer, l’ensemble des collectivités d’outre-mer bénéficieront des dispositifs législatifs permettant une meilleure adaptation aux circonstances locales des règles en vigueur en métropole en vertu des règlements européens.

Le ministre chargé de l’aviation civile sera ainsi autorisé à adopter par arrêté, y compris dans ces territoires ultra-marins, des mesures de dérogation aux règlements pris pour l’application du règlement (CE) n° 216/2008.

En conséquence, un troisième alinéa a été rajouté aux articles L.6752-1, L. 6762-2, L. 6772-2, L. 6782-2 et L. 6792-2 du code des transports (sixième partie Aviation Civile) relatif à l’extension des dispositions de l’article L. 6221-1 qui dispose que :« Lorsqu'un niveau de protection équivalent à celui atteint par l'application des règles applicables en métropole en vertu des règlements pris pour l'application du règlement (CE) n°216/2008 susmentionné peut être obtenu par d'autres moyens, l'autorité administrative compétente peut prendre un arrêté portant dérogation à ces règles et fixant les conditions associées.»

Pour la Nouvelle-Calédonie, l’extension des règles applicables en métropole est limitée à la circulation aérienne extérieure qui relève de la compétence de l’Etat.