AMENDEMENT

A. – Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du I de l’article L. 714-1 du code monétaire et financier, les mots : « en vertu de règlements adoptés par la Commission européenne ou le Conseil » sont remplacés par les mots : « en application des résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la charte des Nations Unies ou des actes pris en application de l’article 15 du traité sur l’Union européenne et de l’article 75 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ».

B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :

Section …

Des dispositions monétaires et financières

Cet amendement a pour objectif de renforcer l’extension dans le Pacifique du dispositif de gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme et de compléter les mesures visant à limiter les paiements en espèces.

L’article L. 714-1, rend applicables dans les collectivités d’outre-mer, les règlements pris par la commission européenne ou le conseil de l’Union européenne visant à geler les avoirs des personnes à l’encontre desquelles ces mesures sont applicables en France. La modification proposée précise les articles du traité sur l’union européenne visé par ces décisions.

De plus, il n’existe aucun article qui prévoit les mêmes dispositions, s’agissant des décisions prise dans ce cadre par l’ONU. Le présent amendement vise à remédier à cette limitation en proposant une rédaction de l’article à la fois plus complète et plus précise.