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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du droit de l'outre-mer (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 523 , 522 ) |
N° 73 25 juin 2015 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 15 de Mme TETUANUI présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 15 |
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Amendement n° 15, alinéas 2 à 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le 1° du I supprime la référence à l’article L.2113-22 du Code général des collectivités territoriales de la liste des articles applicables aux communes de Polynésie française dans leur rédaction en vigueur à la veille de la publication de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010. Ce faisant, il a pour effet de supprimer les règles encadrant, aujourd’hui, la désignation des maires délégués dans les communes associées en Polynésie française. Le présent sous-amendement vise donc à éviter un tel vide juridique.