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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du droit de l'outre-mer (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 523 , 522 ) |
N° 59 23 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 |
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Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article 6 de l’ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, le mot : « septembre » est remplacé par le mot : « juin » et les mots : « de cette année et » sont supprimés.
Objet
Cet amendement propose de s’en tenir au délai de droit commun pour ce qui concerne le délai d’adoption des comptes administratifs 2015 du département de Guyane, de la région de Guyane, du département de la Martinique, de la région de Martinique. Aussi, les assemblées de Guyane et de Martinique devront adopter, au plus tard le 30 juin 2016 et dans les conditions prévues par les articles L. 1612-12 et L. 1612-13 du code général des collectivités territoriales, les comptes administratifs 2015 de la région et du département auxquels elles succèdent.