AMENDEMENT

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est créé, à Mayotte, une conférence territoriale regroupant l’ensemble des acteurs fonciers publics et privés d’aménagement et de développement local qui se réunit une fois par an, sous l’autorité du représentant de l’État, afin de :

- cibler avec précision les réserves foncières à constituer,

- saisir les opportunités foncières pour les futurs aménagements,

- influer sur les prix de vente des terrains dans une logique anti- spéculative, en identifiant des moyens de libérer des terrains à des prix abordables dans des espaces stratégiques,

- ou encore garantir la cohérence et la qualité des projets d’aménagement,

- adapter l’établissement public foncier aux spécificités du département de Mayotte en réaffirmant la priorité des établissements publics fonciers locaux sur l’établissement public foncier de l’État.

Il s’agit d’un cadre favorisant une démarche de co-élaboration et d’un dialogue territorial construit qui prend en considération les réalités mahoraises et les difficultés foncières à Mayotte. L’outil foncier pose d’énormes difficultés technico-juridiques qui ne facilitent guère le développement et l’aménagement territorial à Mayotte. En effet, on peut redouter que l’application de la décentralisation à Mayotte, en responsabilisant les élus, constitue une bombe à retardement, la population ne comprenant pas que malgré le nouveau statut, ses conditions de vie ne s’améliorent pas, et que des difficultés supplémentaires emboîtent le pas aux mesures attendues d’harmonisation dans le domaine du droit de propriété notamment. Il faut donc poursuivre l’harmonisation du code de l’urbanisme applicable à Mayotte pour permettre la poursuite de la réforme foncière engagée avec l’élaboration du cadastre. Il apparaît donc déterminant qu’une collectivité locale dispose de l’ensemble des outils lui permettant de mettre en place, au moment choisi, ses projets de développement. L’élaboration d’une telle politique foncière s’avère cependant complexe car elle se heurte à des objectifs parfois contradictoires pouvant s’expliquer par l’intervention d’une multiplicité d’acteurs avec parfois des objectifs divergents ou par le défaut d’informations précises sur la réalité et la qualité du foncier disponible. L’aménagement de l’espace se heurte à des contraintes impératives, mais de finalités parfois opposées, pour un développement structuré et harmonieux du territoire. Les collectivités doivent initier des opérations de construction de logements pour offrir à tous un habitat décent, mettre en place les équipements publics nécessaires à leurs populations, développer des parcs d’activités pour accueillir des entreprises, réaliser des infrastructures de transport pour renforcer la mobilité des habitants. Cependant, il importe aussi de protéger les espaces naturels et les terres agricoles d’une urbanisation excessive. Les données chiffrées de l’Insee de 2012 indiquent qu’au cours des cinq dernières années, les secteurs périphériques se peuplent au détriment de la capitale Mamoudzou. C’est dire que les populations des villages côtiers de l’Île sont en forte croissance et accusent une augmentation annuelle supérieure à 4,8 % (source chiffres Insee 2012).

Compte tenu de l’évolution rapide des mœurs, du caractère exponentiel des mesures législatives introduites à Mayotte, des mutations juridiques importantes qui sont en cours mais surtout du fait que le foncier est souvent un facteur « limitant » de la chaîne de production de la « ville », de par sa rareté, son prix ou encore sa qualité, la création d’un EPF à Mayotte constitue incontestablement une avancée qui marquera la fin de l’imbroglio juridique autour des problèmes posés au niveau des droits et obligations relevant de la propriété immobilière. Encore faut-il que sa bonne gestion soit privilégiée par la volonté des élus et des divers acteurs publics comme privés dans le département.