AMENDEMENT

Alinéa 4

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L'article L. 142-12 du code de l'environnement est complété par les mots : « , sauf pour celles d'entre elles sanctionnant la violation de dispositions rendues ou maintenues applicables sans modification substantielle par le code de l'environnement de Saint-Barthélemy et qui ne font pas l'objet de dispositions pénales prévues par le code de l'environnement de Saint-Barthélemy. » ;

Cet amendement tend à compléter les dispositions pénales du code de l'environnement de Saint-Barthélemy créées par l'ordonnance 2014-470 du 7 mai 2014 portant dispositions pénales et de procédure pénale pour l'application du code de l'environnement de Saint-Barthelemy. Un projet de loi de ratification a été déposé dans les délais de l'habilitation mais il n'a toujours pas été adopté. L'article 26 bis introduit à l'initiative du rapporteur procède donc à la ratification de l'ordonnance.

La première modification porte sur l'article L.142-12 du code de l'environnement de Saint-Barthelemy. Cet article abroge les sanctions pénales du code de l'environnement national en ce qu’elles sont applicables à Saint-Barthélemy. Cette abrogation générale n’apparaît pas nécessaire et serait de nature à créer des vides juridiques.  

En effet, le code de l’environnement de Saint-Barthélemy n'a pas abrogé l'intégralité du code national de l'environnement dans plusieurs domaines : les produits biocides, les OGM et la protection contre les risques naturels. En l’état, l’ordonnance priverait ces dispositions de sanctions pénales adaptées.

En outre, dans un avis du 22 janvier 2013, le Conseil d'Etat a estimé que les dispositions pénales nationales demeuraient applicables dans les domaines de compétence de la Collectivité, en l'absence de dispositions pénales "locales", tant que les dispositions de fond dont elles sanctionnent la violation n'ont pas été substantiellement modifiée par la Collectivité. Or, l'ordonnance tend à priver la Collectivité de ce filet pénal de sécurité.

Pour ces raisons, l'amendement module la portée de l'article L.142-12, conformément à l'avis du Conseil d'Etat du 17 janvier 2013.

Incidemment, il sera rappelé que si l'ordonnance a doté la code de l'environnement de Saint-Barthélemy de sanctions pénales propres, ceci ne vaut que pour celles relevant du domaine de la loi. Celles relevant du champ contraventionnel sont toujours inexistantes, malgré les propositions de la Collectivité.

La seconde modification tend à compléter l'ordonnance par des dispositions pénales relatives aux défrichements. Ces dispositions s'inspirent directement de celles prévues par le code forestier en cas de défrichement illégal de forêts privées. (articles L.361-3 et suivants du nouveau code forestier).