I. - Alinéa 27

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 124

Supprimer cet alinéa.

Afin de tenir compte des principes constitutionnels, le Gouvernement propose de supprimer les alinéas 27 et 124 introduits par la commission mixte paritaire.

Si la surveillance de certaines personnes étrangères séjournant temporairement dans notre pays peut se justifier au titre de la sauvegarde des intérêts fondamentaux mentionnés à l’article L. 811-3, il n’apparaît pas proportionné de priver les procédures d’autorisation et de mise en œuvre des garanties prévues par l’article L. 821-1.

En effet, le même niveau de protection du droit à la vie privée peut être préservé, même si certains déplacements de ces personnes sont inopinés ou parfois dissimulés, ce qui implique de réagir à très bref délai. Dès lors que la Commission acceptera de traiter rapidement les demandes d’avis qui lui seront présentées et de faire application, le cas échéant, de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 821-2, les services de renseignement pourront assurer leurs missions au titre des intérêts fondamentaux mentionnés ci-dessus.

I.- Alinéa 82

Après les mots :

de désignation

insérer les mots :

ou de nomination

II. – Alinéa 87, première phrase

Remplacer les mots :

à l’élection

par les mots :

à la désignation

Amendement de coordination.

I.- Alinéas 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. – L’article L. 821-5 n’est pas applicable à une autorisation délivrée en application du présent article.

II. – Alinéa 23

Rédiger ainsi cet alinéa :

« V. – L’article L. 821-5 n’est pas applicable à une autorisation délivrée en application du présent article. » ;

III. – Alinéa 35

Remplacer le mot :

dispositifs

par les mots :

appareils ou dispositifs techniques

Amendement rédactionnel.

Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II – Lorsqu’il est fait application de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 821-2, la demande mentionne, lorsqu’ils sont connus, toute indication permettant d’identifier le lieu, son usage, son propriétaire ou toute personne bénéficiant d’un droit, ainsi que la nature détaillée du dispositif envisagé.

Amendement de précision en vue d’articuler expressément le II de l’article L. 853-3 avec la disposition transversale prévue à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 821-2.

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Amendement de précision.

Il a été créé un régime permettant aux agents des services de renseignement, témoins de violations manifestes des dispositions prévues par cette loi, d’alerter la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

Cet amendement de précision garantit que la sécurité des personnels ne sera pas mise en danger de ce fait, ni le bon déroulement des missions légitimes entravé.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

de la responsabilité duquel

par le mot :

dont

Amendement rédactionnel.

Alinéa 6

Remplacer les mots :

des articles L. 871-1 et L. 871-4

par les mots :

de l’article L. 871-1 et à l’article L. 871-4

Amendement de précision afin de couvrir, parmi les infractions pénalement sanctionnées par le nouvel article L. 881-2 du code de la sécurité intérieure, le fait pour les opérateurs de communications électroniques, de ne pas communiquer les informations sollicitées par les membres ou les agents de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement lors d'opérations de contrôle dans leurs locaux.

Alinéa 94

Remplacer le mot :

troisième

par le mot :

avant-dernier

Amendement de coordination.