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Direction de la séance

Projet de loi

Renseignement

(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 521 , 520 )

N° 5

22 juin 2015

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. BAS

avec accord du gouvernement

ARTICLE 11 BIS

Alinéa 94

Remplacer le mot :

troisième

par le mot :

avant-dernier

Objet

Amendement de coordination.