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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre la discrimination à raison de la précarité sociale (1ère lecture) (n° 508 , 507 ) |
N° 2 17 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. KALTENBACH au nom de la commission des lois ARTICLE UNIQUE |
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Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
... – Le code du travail applicable à Mayotte est ainsi modifié :
1° À l'article L. 032-1, après les mots : « de ses caractéristiques génétiques, » , sont insérés les mots : « de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, » ;
2° Après l'article L. 033-4, il est inséré un article L. 033-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 033-5. – Les mesures prises en faveur des personnes vulnérables en raison de leur situation économique et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination. »
... – Le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
... – Le IV est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans les matières relevant de la compétence de l'Etat.
Objet
Amendement visant à permettre l'application de la présente proposition de loi à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.