En application de l’article 44 alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et emploi (n° 502, 2014-2015).

Les auteurs de cette motion estiment que ce projet de loi participe d’un projet néfaste aux droits des salarié-e-s à pouvoir s’exprimer et être représenté, au sein des entreprises. Ce projet comporte de graves dangers pour le droit syndical et conduirait à la coexistence d’instances de représentation aux attributions différentes.

Supprimer cet article.

Cet amendement supprime l'article premier du projet de loi qui prévoit une représentation obligatoire des salariés et des employeurs des entreprises de moins de onze salariés au sein de commissions paritaires régionales interprofessionnelles.

Cette disposition conduit à une complexification du fonctionnement des entreprises et à une artificialisation du dialogue social qui dans ce type d'entreprise se fait en direct entre le dirigeant et les salariés. Pour les autres problèmes professionnels et de relations sociales (organisation du travail, formation professionnelle, apprentissage, grille salariale, promotion des métiers) la prise en charge se fait au niveau des branches professionnelles ou des chambres consulaires notamment les chambres de métiers.

Il est à noter que dans les entreprises de 11 à 25 salariés, soumises à la règle générale de représentation du personnel, les 3/4 des entreprises n'ont pas de délégués du personnel. Avec le nouveau dispositif on arriverait ainsi à une situation tout à fait paradoxale. 

Supprimer cet article.

L'article 1^er du projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi crée les commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés. Ces commissions ont pour objet de représenter les salariés et les employeurs de ces entreprises qui n'ont pas mis en place de commissions paritaires régionales par un accord de branche ou de niveau national et interprofessionnel ou multiprofessionnel. Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles seront composées de vingt membres, salariés et employeurs d'entreprises de moins de onze salariés, désignés par les organisations syndicales de salariés et par les organisations professionnelles d'employeurs. Ces commissions paritaires régionales interprofessionnelles auront pour compétence générale :

- de donner aux salariés et aux employeurs toutes informations ou tous conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables, d’apporter des informations,

- de débattre et de rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux entreprises de moins de onze salariés et à leurs salariés,

- et de faire des propositions en matière d’activités sociales et culturelles.

Toutefois, dans les entreprises de moins de onze salariés, c'est-à-dire dans des petites entreprises à taille humaine, le dialogue social entre le chef d'entreprise et les personnes qu'il emploie est, par essence, direct, spontané et naturel. En conséquence, il n'est pas nécessaire de rendre obligatoire la création d'une instance tendant à la représentation paritaire des salariés et des employeurs de cette catégorie d'entreprises.

Par ailleurs, la mise en place de ces commissions régionales aura pour effet d'alourdir et de complexifier les contraintes qui pèsent actuellement sur ces entreprises, alors qu'elles demandent davantage de simplification et de souplesse pour pouvoir travailler.

En outre, l'installation et le fonctionnement de ces commissions affecteront sensiblement la compétitivité et les charges de certaines d'entre elles, notamment lorsque l'un de leurs salariés y siègera. En effet, dans une telle hypothèse, l'employeur devra laisser au salarié concerné le "temps nécessaire à l’exercice de sa mission". Or, ce temps sera considéré comme du "temps de travail" et sera "payé à l’échéance normale". De plus, il sera assimilé à un "temps de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son contrat de travail, des dispositions légales et des stipulations conventionnelles". Ces règles relatives aux heures de délégation des salariés, si elles peuvent être supportables pour des entreprises importantes et conséquentes, sont inadaptées pour de très petites structures.

Enfin, la création des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés n'est pas une priorité pour notre pays. A l'heure actuelle, la seule priorité est de favoriser la création de nouveaux emplois et d'endiguer le fléau du chômage. Or, l'instauration des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés, en créant de nouvelles obligations et de nouvelles contraintes pour celles-ci, va à l'encontre de ces objectifs.

Supprimer cet article.

La création de commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour assurer une « représentation universelle des salariés des TPE » (entreprises de moins de 11 salariés) ne se justifie pas.

Cette disposition, imposée par le Gouvernement après l'échec de la négociation engagée à l'automne 2014, n'a pas fait l'objet d'une concertation aboutie entre les partenaires sociaux. Or, le niveau régional et interprofessionnel est souvent mal adapté aux très petites entreprises. Il conviendrait donc de laisser davantage de temps aux partenaires sociaux pour dialoguer et s'entendre sur les modalités du dialogue social dans les très petites entreprises.

Il n’y a d'ailleurs aucune nécessité d’une telle représentation institutionnelle, compte tenu du fait que dans ces entreprises, le dialogue entre le chef d’entreprise et les personnes qu’il emploie est direct et naturel. La création des commissions régionales engendrerait une externalisation du dialogue social alors même que celui-ci doit avoir lieu au sein de chaque entreprise et tenir compte de ses spécificités.

De plus, l’instauration de telles structures formalisées complexifierait encore la tâche des dirigeants de ces entreprises alors qu’ils réclament, plus que jamais, une simplification de l’ensemble des normes qui leur sont applicables.

Le coût de fonctionnement de ces commissions régionales pourrait se traduire, au fil du temps, par une augmentation de la contribution des entreprises au fonds de financement des organisations syndicales de salariés et d'employeurs créé par la loi du 5 mars 2014 relative à la démocratie sociale et mis en place depuis mars 2015. Quant à la mise à disposition de salariés pour siéger dans les commissions, elle ne peut que fragiliser davantage les TPE qui seront concernées.

Au final, un tel dispositif de représentation institutionnelle des salariés dans les entreprises de moins de 11 salariés risque d’accumuler les contraintes supplémentaires et d’ouvrir de nouvelles problématiques difficiles à résoudre.

Tout cela aura inévitablement des effets négatifs sur l’emploi dans ce type d’entreprises qui, pourtant, ont créé près d’un million deux cent mille emplois nets dans les trente dernières années et qui ont durement ressenti les effets de la crise économique.

Alinéas 3, 6, 7, 9, 13 et 29

Remplacer les mots :

de moins de onze salariés

par les mots :

dépourvues d’institutions représentatives du personnel

Le présent amendement a pour objectif d’instaurer une représentation de tous les salariés en procédant à l’extension du dispositif aux salariés des entreprises de onze salariés et plus dépourvues en fait d’institutions représentatives du personnel.

Alinéas 3, 6, 7, 9, 13, 15 et 29

Remplacer les mots :

moins de onze salariés

par les mots :

onze à vingt-cinq salariés

L’article 1^er du projet de loi instaure une représentation externe des salariés adaptée aux TPE  (très petites entreprises de moins de 11 salariés) en instituant des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, à l’image des commissions paritaires régionales interprofessionnelles de l’artisanat (CPRIA).

Or, l’accord du 12 décembre 2001 relatif au dialogue social dans l’artisanat signé entre l’UPA et les cinq organisations de salariés, qui crée les CPRIA, ne mentionne pas que des CPRIA soient constituées pour le compte d’entreprises de moins de 11 salariés.

Si l’UPA (Union professionnelle artisanale) se félicite des actions menées par les CPRIA, elle voit en revanche d’un mauvais œil la création de telles commissions représentant des TPE de moins de 11 salariés. Dans ces TPE, quelles soient artisanales ou autres, le dialogue social existe au quotidien entre les salariés et le chef d’entreprise. Aussi la création de telles instances ne se justifie-t-elle pas. L’UPA rejoint sur ce point l’avis de la CGPME, la confédération générale des petites et moyennes entreprises : l’instauration de telles structures compliquerait encore la tâche des dirigeants de ces entreprises alors qu’ils réclament, plus que jamais, une simplification de l’ensemble des normes qui leur sont applicables.

Au final, un tel dispositif de représentation institutionnelle du dialogue social pour les entreprises de moins de 11 salariés provoquera inévitablement des contraintes supplémentaires et des problèmes difficiles à résoudre, alors que ces entreprises ont durement ressenti les effets de la crise économique. Cela aura indéniablement pour elles des répercussions négatives sur l’emploi alors qu’elles ont créé près d’un million deux-cent mille emplois nets dans les trente dernières années. 

Cet amendement vise, en revanche, à instituer des commissions paritaires interprofessionnelles régionales pour les entreprises de 11 à 25 salariés.

Actuellement, la législation précise que dans toute entreprise d'au moins 11 salariés,ceux-ci doivent élire des délégués du personnel dont le nombre varie en fonction de l'effectif de l'entreprise. Or, on constate qu’environ les trois quarts des entreprises de 11 à 25 salariés n’ont pas de représentants du personnel malgré le franchissement du seuil prévoyant l’élection du délégué du personnel. Il convient donc d’admettre qu’une représentation interne des salariés n’est pas adaptée à ces petites entreprises.

La disposition préconisée par cet amendement est justifiée car elle permettrait de remédier aux carences constatées dans la désignation des délégués du personnel pour cette catégorie d’entreprises. La repré́sentation des salariés des entreprises de 11 à 25 salariés pourrait avoir lieu, non plus à l’intérieur des entreprises, comme le prévoit la législation actuelle, mais au sein de commissions paritaires interprofessionnelles régionales.

Cet amendement se fonde sur la réalité vécue au sein des petites entreprises de 11 à 25 salariés qui justifie la mise en place pour ce type de petites entreprises de commissions paritaires interprofessionnelles régionales.

Alinéas 3, 6, 7, 9, 13, 15 et 29

Remplacer les mots :

onze salariés

par les mots :

vingt-six salariés

Cet amendement vise à étendre les compétences des Commissions paritaires régionales aux entreprises de moins de 26 salariés.

Il vise donc à permettre d’appliquer le dispositif de représentation des salariés prévu à l’article 1^er du présent projet de loi aux entreprises de 11 à 26 salariés.

Une telle disposition simplifierait grandement la vie de ces entreprises, notamment en permettant de remédier aux nombreuses carences constatées dans la désignation des délégués du personnel pour cette catégorie d’entreprises.

On constate qu’environ ¾ des entreprises  de 11 à 25 salariés n’ont pas de représentants du personnel malgré le franchissement du seuil prévoyant l’élection du délégué du personnel. Il convient donc d’admettre qu’une représentation interne des salariés telle que prévues aujourd’hui n’est pas adaptée aux plus petites entreprises.

C’est pourquoi il est ici proposé que les salariés des entreprises de moins de 26 salariés soient couverts par une commission paritaire régionale au même titre que les moins de onze.

Alinéas 3, 6, 7, 9, 13, 15 et 29

Remplacer les mots :

onze salariés

par les mots :

vingt-six salariés 

Le schéma actuel de représentation interne des salariés n'est pas le plus adapté aux petites entreprises. En effet, on constate qu'environ trois quarts des entreprises de 11 à 25 salariés n'ont pas de représentants du personnel et ce, malgré le franchissement du seuil de 11 salariés prévoyant l'élection d'un délégué du personnel. 

C'est pourquoi, le dispositif de représentation des salariés au sein des Commissions paritaires régionales semble plus adapté à la situation de ces entreprises de moins de 26 salariés. Elles ne sont déjà plus des TPE mais elles n'ont pas pour autant les moyens administratifs d'une grande entreprise du point de vue des ressources humaines.  

I. – Après l’alinéa 5

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 23-111-1 A. – La représentation des salariés et des employeurs dans les entreprises de moins de onze salariés est assurée par branche. Les modalités de mise en place et de fonctionnement sont fixées par accord de branche conclu dans les conditions prévues à l’article L. 2232-6.

« Les accords instituant ce dispositif fixent, en faveur des salariés qui y participent, les modalités d’exercice du droit de s’absenter, de la compensation des pertes de salaires ou du maintien de ceux-ci, ainsi que l’indemnisation des frais de déplacement.

« Ces accords déterminent également les modalités de protection contre le licenciement des salariés membres de ces commissions et les conditions dans lesquelles ils bénéficient de la protection prévue par les dispositions du livre IV relatif aux salariés protégés.

II. – Alinéas 7 à 9

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« II. – Elle représente les salariés et employeurs d’entreprises de moins de onze salariés non couvertes par accord conclu en application des articles L. 23-111-1 A ou L. 2234-1.

L’instauration de commissions paritaires régionales interprofessionnelles dans les TPE entrainerait une remise en cause du lien direct et naturel qui doit continuer à exister dans les TPE entre le chef d’entreprise et ses salariés. Contrairement à la volonté défendue dans le projet de loi « d’améliorer l’efficacité et la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise », la mise en place d’une représentation pour les TPE ne peut que complexifier l’environnement de ces entreprises.

Il est donc essentiel que les branches professionnelles gardent la maitrise du dialogue social en leur permettant d’organiser une représentation des salariés et des employeurs dans les TPE adaptée à leur secteur d’activité. C’est pourquoi, il est proposé de renvoyer aux négociations de branche la mise en place d’un dispositif de représentation dans les TPE et ce n’est que par défaut que la mise en place et l’affiliation à une structure interprofessionnelle s’appliquerait.

Alinéa 7

Après les mots :

commissions paritaires régionales

insérer les mots :

, ou le cas échéant territoriales lorsque leur champ d’application géographique recouvre l’intégralité d’une région,

Cet amendement apporte une réponse aux difficultés juridiques que risquaient de rencontrer, avec la création des CPRI, les structures paritaires de représentation des salariés des TPE mises en place dans certains secteurs d'activité à une autre échelle que celle de la région. Il leur permet de coexister avec les CPRI, qui ne seront pas compétentes pour les salariés couverts par ces instances. Il s'agit notamment de préserver les structures mises en place dans le secteur agricole, qui sont de niveau départemental mais, mises bout à bout, couvrent l’ensemble d'une région.

I. - Alinéa 9

Supprimer les mots :

, issus d'entreprises de moins de onze salariés

II. - Alinéa 13

Supprimer les mots :

d'entreprises de moins de onze salariés

L?article 1^er du projet de loi instaure une représentation externe des salariés adaptée aux TPE en généralisant les commissions paritaires régionales, à l?image des Commissions paritaires régionales interprofessionnelles de l?Artisanat (CPRIA).

Cependant, l?accord du 12 décembre 2001 relatif au dialogue social dans l?artisanat signé entre l?UPA et les cinq organisations de salariés, qui crée les CPRIA, ne stipule pas que les membres des CPRIA soient obligatoirement issus des entreprises de moins de 11 salariés. 

Force est de constater que les représentants des salariés des CPRIA de l?Artisanat ne sont pas, dans leur très grande majorité, issus de ces catégories d?entreprises. Les membres de ces commissions sont désignés par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d?employeurs représentatives au niveau national et  interprofessionnel.

Si l?UPA a toujours encouragé le fait que les représentants de salariés soient issus des entreprises concernées, force est de constater que les organisations syndicales des salariés rencontrent des difficultés lors de ces désignations.

Si cette restriction était maintenue, elle risquerait de rigidifier le fonctionnement de ces instances, provoquer des constats de carence et à terme empêcher le fonctionnement de ces commissions et ainsi priver 4,6 millions des travailleurs d?instance de représentation.

Cet amendement supprime donc la restriction visant à ce que les membres des commissions paritaires régionales soient uniquement issus des entreprises de moins de onze salariés. 

Alinéa 6

Remplacer les mots :

Par accord interprofessionnel national ou régional conclu dans les conditions prévues à l’article L. 2232-2, une commission paritaire interprofessionnelle peut être

par les mots

Une commission paritaire interprofessionnelle est

Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale et à permettre la représentation de tous les salariés des TPE dans leur région.

Alinéa 6

Remplacer les mots :

Par accord interprofessionnel national ou régional conclu dans les conditions prévues à l’article L. 2232-2, une commission paritaire interprofessionnelle peut être

par les mots :

Une commission paritaire interprofessionnelle est

Cet amendement propose de revenir à l'esprit du texte qui confie à la loi le soin de créer des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de 11 salariés.

Alinéa 6

Remplacer les mots :

Par accord interprofessionnel national ou régional conclu dans les conditions prévues à l’article L. 2232-2, une commission paritaire interprofessionnelle peut être

par les mots

Une commission paritaire interprofessionnelle est

Amendement de rétablissement.

Cet amendement vise à revenir à la rédaction de cet alinéa telle qu’adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale. Le projet de loi vise à assurer une représentation universelle des salariés et des employeurs des très petites entreprises. Celle-ci ne peut donc pas dépendre de l’existence ou non d’un accord, même si les branches pourront toujours, si elles le souhaitent, mettre en place par accord des commissions paritaires régionales représentant les salariés qu’elles couvrent.

Alinéa 6

Remplacer les mots :

au niveau régional

par les mots :

au niveau départemental

Le découpage de la France en 13 grandes régions va créer des territoires immenses pour lesquels il sera impossible d’assurer convenablement une représentation des salariés.

Une commission départementale serait beaucoup plus adaptée à la dimension des déplacements des salariés.

I. – Alinéa 16 

Remplacer les mots :

en respectant

par les mots :

en veillant à favoriser

II. – Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

La règle définie par l’expression « en respectant  la parité » risque de rendre impossible le but poursuivi, à savoir une représentation équilibrée d’hommes et de femmes parmi les représentants des petites entreprises au sein des commissions paritaires interprofessionnelles.  La mention « en veillant à favoriser » une telle parité semble plus appropriée car plus souple en l’occurrence.

L’alinéa 17 est trop contraignant s’agissant de petites entreprises. Il convient donc de le supprimer, d’autant plus qu’il est prévu à l’alinéa 24 une mise en garde indiquant que « Les contestations relatives aux conditions de désignation des membres de la commission sont de la compétence du juge judiciaire », qui devrait éviter les dérives en matière de parité.

Il ne sera pas toujours facile concernant ces petites entreprises de trouver un nombre égal d’hommes et de femmes pour la désignation des membres des commissions. Il faut donc en tenir compte. Le ministère des affaires sociales nous indique que « Les entreprises de moins de 50 salariés n’ont pas l’obligation d’être couvertes par un accord collectif ou un plan d’action. Elles sont tenues de  prendre en compte les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et les mesures permettant de les atteindre ».

Cet amendement tend donc à prendre en compte l’objectif de parité dans les petites entreprises, tout en lui conservant une certaine souplesse fondée sur la réalité du terrain.

Alinéa 18

Supprimer les mots :

et dans les régions dans lesquelles elles ont été instituées

Amendement de coordination.

Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les organisations syndicales de salariés candidates au scrutin mentionné à l’article L. 2122-10-1 ont accès, dès la clôture de la période de dépôt des candidatures, à la liste des entreprises et des électeurs concernés par ledit scrutin.

Cet amendement a pour but de donner accès aux organisations syndicales de salariés candidates à la liste des entreprises et des salariés concernés par l’élection pour pouvoir mener campagne.

Il convient d’inscrire cette faculté dans la loi car, en l’absence d’habilitation légale, l’administration générale du travail n’a pas été juridiquement en mesure de communiquer ces informations aux organisations syndicales de salariés lors de l’élection « TPE » de décembre 2012.

Alinéa 30

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« 3° De faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs n’ayant pas donné lieu à saisine d’une juridiction. La commission ne peut intervenir qu’avec l’accord des parties concernées ;

Cet amendement propose de rétablir dans le projet de loi la possibilité d’une médiation par les membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles avant la saisine d’une juridiction. Ce faisant, il va dans le sens de l’évitement de la judiciarisation des conflits, coûteuse pour les employeurs comme pour les salariés en temps, en argent et en énergie. Toute disposition allant dans ce sens peut être considérée comme positive.

Des dispositions du même ordre figurent d’ailleurs aux paragraphes II et III de l’article 83 relatif à la justice prud’homale du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Issues du texte initial du Gouvernement, elles ont été adoptées conformes par l’Assemblée nationale et le Sénat.

Après l’alinéa 31

Insérer sept alinéas ainsi rédigés :

« 5° De présenter à l’employeur toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans une entreprise.

« Sur leur demande, ils obtiennent une rencontre avec l’employeur afin d’exposer les réclamations individuelles ou collectives des salariés, et tenter de résoudre les conflits.

« 6° De saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales. 

« 7° De constater, notamment par l’intermédiaire d’un salarié, qu’il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l’entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché. Le membre de la commission en saisit immédiatement l’employeur. Cette atteinte peut notamment résulter de faits de harcèlement sexuel ou moral ou de toute mesure discriminatoire en matière d’embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement.

« L’employeur procède sans délai à une enquête avec le membre salarié de la commission et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation.

« En cas de carence de l’employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, et à défaut de solution trouvée avec l’employeur, le salarié, ou le membre salarié de la commission si le salarié intéressé averti par écrit ne s’y oppose pas, saisit le bureau de jugement du conseil de prud’hommes qui statue selon la forme des référés.

« Le bureau de jugement du conseil des prud’hommes peut ordonner toutes mesures propres à faire cesser cette atteinte et assortir sa décision d’une astreinte qui est liquidée au profit du salarié concerné ou, s’il n’agit pas lui-même, au profit du Trésor public.

Cet amendement a pour but de donner aux représentants des salariés des très petites entreprises (TPE) des missions approchant celles du délégué du personnel.

Alinéa 32

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement propose la suppression de cet alinéa dont la principale dispostion a un caractère contraignant contraire à une logique de simplification de la vie des entreprises.

Soulignons, que la décision de non autorisation que pourrait prendre l'employeur pourra-être portée à son débit en cas de conflit ou de procédure, notamment, s'il ne respecte pas à la lettre les "formes" (domaine réglementaire). Il sera donc contraint de répondre.

Alinéa 32

Supprimer cet alinéa.

Le principe d'interdiction de l'accès à l'entreprise par les membres des commissions paritaires est posé par le texte sauf dans le cas où l'employeur donnerait un accord express et écrit les y autorisant. A l'horizon, se dessine déjà les contours d'un lourd contentieux relatif aux conditions de refus des employeurs, laissant ainsi au juge le soin de fixer les conditions d'acceptabliité ou non du refus et d'en apprécier la justification. 

En outre, les missions initiales des CPR telles que prévues par le Gouvernement ne justifient pas l'entrée dans l'enceinte de l'entreprise.

C'est pourquoi, cet amendement vise à revenir à l'esprit originel du projet de loi en ne permettant pas l'immixtion des CPR dans les TPE.

Alinéa 32

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 23-113-2. – Les membres de la commission ont, pour l’exercice de leurs fonctions, accès aux entreprises sur autorisation de l’employeur.

Cet amendement propose de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale et de simplifier les formalités d’accès à l’entreprise pour les membres de la CPRI sans retirer à l’employeur sa capacité à ne pas l’autoriser.

Alinéa 32

Après le mot :

interprofessionnelles

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

ont, pour l’exercice de leurs fonctions, accès aux locaux de l’entreprise.

Cet alinéa interdit aux représentants des salariés des TPE d’accéder aux locaux, sauf autorisation de l’employeur. Cela n’est pas pertinent, notamment si l’on souhaite que ces représentants puissent réellement jouer le rôle d’intermédiaire avec l’employeur.

Cet amendement vise à créer la possibilité d’entrer dans les entreprises pour que les représentants des salariés puissent pleinement jouer leur rôle.

Alinéa 32

Après le mot :

entreprises

supprimer la fin de cet alinéa.

L’Assemblée nationale a donné aux membres des commissions paritaires régionales la possibilité de s’immiscer dans les très petites entreprises. La commission des affaires sociales du Sénat a rétabli le principe de l’interdiction mais introduit néanmoins une exception qui ouvre une brèche.

Il convient de revenir à la version initiale du projet de loi qui ne prévoyait aucune ingérence.

Alinéa 32

Après le mot :

entreprises

Supprimer la fin de cet alinéa.

L’article 1^er du projet de loi instaure une représentation externe des salariés, adaptée aux TPE, en généralisant les commissions paritaires régionales, à l’image des Commissions paritaires régionales interprofessionnelles de l’Artisanat (CPRIA).

Elles ont vocation à examiner des questions telles que l’aide au dialogue social, l’accès à l’emploi, la connaissance et l’attractivité des métiers, les besoins de recrutement, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), les conditions de travail, la santé, l’hygiène et la sécurité au travail et les activités sociales et culturelles.

L’amendement adopté par la commission des affaires sociales du Sénat rétablit le principe de l’interdiction mais introduit cependant une exception. Cette condition ouvre une brèche importante qui trahit l’esprit dans lequel les partenaires sociaux ont proposé des solutions adaptées aux entreprises de moins de 11 salariés.

En cas de recours, le refus de l’employeur de donner accès à son entreprise constituera de fait un élément à charge contre sa bonne foi.

Le fait de donner aux membres des commissions paritaires régionales la possibilité de s’immiscer dans les TPE constituent une ingérence dans la vie des entreprises qui n’est pas souhaitable.

C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer la possibilité offerte aux membres de ces commissions d’accéder aux entreprises et ce, afin de bâtir un dialogue social simple, confiant et innovant fondé sur une concertation entre employeurs et salariés des TPE, à l’extérieur des entreprises. 

Alinéa 35, première phrase

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

quinze

Le nombre d’heures de délégation des membres des commissions paritaires est très faible sachant qu’une commission couvre tous les salariés des très petites entreprises (TPE) d’une grande région. Cet amendement vise à augmenter leurs heures en les alignant sur le nombre d’heures dont disposent les délégués du personnel dans les entreprises de 50 salariés et plus.

Alinéa 35, première phrase

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

dix

Le projet de loi prévoit de laisser au salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle le temps nécessaire à l'exercice de sa mission, soit cinq heures par mois. Ce crédit d'heures semble insuffisant pour représenter l'ensemble des salariés des entreprises de moins de onze salariés d'une région, d'autant que les régions sont appelées à couvrir des territoires plus larges.

Alinéa 35, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Le délai de prévenance de huit jours est une atteinte au droit syndical et excessif.

I. – Alinéa 35

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le temps peut être utilisé cumulativement, dans la limite de douze mois, sans que cela conduise un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

II. – Après l’alinéa 35

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles peuvent répartir entre eux le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Ils informent leurs employeurs de la répartition. Cette mutualisation ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Cet amendement tend à rétablir la possibilité de mutualisation des heures de délégation des membres de CPRI.

I. – Après l’alinéa 37

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« L’employeur est dédommagé du coût des heures de délégation utilisées par le salarié pour siéger au sein de la commission paritaire régionale. Ce coût vient en déduction de l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le temps passé par le salarié à l'exercice de sa mission en tant que membre d'une commission paritaire régionale est considéré comme un temps de travail effectif, payé à échéance normale et lui permet de bénéficier du statut de salarié protégé. 

Aussi, puisque ce temps est assimilé à un temps de travail effectif notamment pour la détermination des droits du salarié et, compte tenu du coût que représente ce salarié pour l'entreprise, il apparaît raisonnable de dédommager l'employeur à hauteur du coût que représente son salarié pendant ces heures de délégation.

Pour cela, il est proposé d'inscrire ces sommes en déduction de l'IS dû.

Après l’alinéa 41

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La composition de la commission est portée à la connaissance des salariés de manière individuelle.

Il est indispensable d’informer les salarié-e-s sur la composition de la commission paritaire régionale interprofessionnelle afin que cette nouvelle instance de représentation du personnel soit portée à la connaissance de chacune et de chacun.

Alinéas 54, 63 et 72

Compléter ces alinéas par les mots :

ou d’une commission paritaire locale

Les accords instituant des commissions paritaires locales mentionnées à l’article L. 2234-1 déterminent « les modalités de protection contre le licenciement des salariés membres de ces commissions et les conditions dans lesquelles ils bénéficient de la protection prévue par les dispositions du livre IV relatif aux salariés protégés ». Ce qui signifie que les membres de ces commissions locales pourraient être moins bien protégés que ceux des commissions interprofessionnelles. Cet amendement a pour but de remédier à cette situation en offrant une protection identique à l’ensemble des membres de ces commissions.

Alinéas 55, 60, 64, 69 et 73

Après la référence :

L. 23-111-1

insérer les mots :

ou d’une commission paritaire locale mentionnée à l’article L. 2234-1

Les accords instituant des commissions paritaires locales mentionnées à l’article L. 2234-1 déterminent « les modalités de protection contre le licenciement des salariés membres de ces commissions et les conditions dans lesquelles ils bénéficient de la protection prévue par les dispositions du livre IV relatif aux salariés protégés ». Ce qui signifie que les membres de ces commissions locales pourraient être moins bien protégés que ceux des commissions interprofessionnelles. Cet amendement a pour but de remédier à cette situation en offrant une protection identique à l’ensemble des membres de ces commissions.

I. – Alinéa 56

Après le mot :

commission

insérer les mots :

ou une commission paritaire locale

II. – Alinéa 65

Compléter cet alinéa par les mots :

ou dans une commission paritaire locale

Les accords instituant des commissions paritaires locales mentionnées à l’article L. 2234-1 déterminent « les modalités de protection contre le licenciement des salariés membres de ces commissions et les conditions dans lesquelles ils bénéficient de la protection prévue par les dispositions du livre IV relatif aux salariés protégés ». Ce qui signifie que les membres de ces commissions locales pourraient être moins bien protégés que ceux des commissions interprofessionnelles. Cet amendement a pour but de remédier à cette situation en offrant une protection identique à l’ensemble des membres de ces commissions.

Alinéas 80 et 81

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement propose de supprimer une disposition superflue. En effet, il appartiendra aux organisations interprofessionnelles représentatives de s’organiser en vue de créer une CPRI par région.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 2312-1, à l’article L. 2312-2, au premier alinéa de l’article L. 2312-3, à l’article L. 2312-4 et au premier alinéa de l’article L. 2312-5 du code du travail, les mots : « onze salariés » sont remplacés par les mots : « vingt-six salariés ».

Les articles L 2312-1 à L 2312-8 du chapitre II du Titre I du Livre III du code du travail définissent les conditions de mise en place des délégués du personnel. Actuellement, la législation précise que dans toute entreprise d'au moins 11 salariés, les salariés doivent élire des délégués du personnel. Leur nombre variant en fonction de l'effectif de l'entreprise.

Or, l’on constate qu’environ trois quarts des entreprises de 11 à 25 salariés n’ont pas de représentants du personnel malgré le franchissement du seuil prévoyant l’élection du délégué du personnel. Il convient donc d’admettre qu’une représentation interne des salariés telle que prévue aujourd’hui n’est pas adaptée à ces petites entreprises.

La disposition préconisée par cet amendement est justifiée car elle permettrait de remédier aux carences constatées dans la désignation des délégués du personnel pour cette catégorie d’entreprises.

Le présent amendement propose de porter à vingt-six salariés le seuil pour la désignation d’un délégué du personnel dans les petites entreprises.

La représentation des salariés des entreprises de 11 à 25 salariés pourrait ainsi avoir lieu, non plus à l’intérieur des entreprises, mais au sein de commissions paritaires interprofessionnelles régionales, comme préconisé à l’article 1^er.

Cet amendement se fonde sur la réalité vécue au sein des petites entreprises de 11 à 25 salariés qui peut justifier la mise en place pour ce type de petites entreprises de commissions paritaires interprofessionnelles régionales.

Aussi, dans un esprit de simplification, convient-il de sortir les entreprises de 11 à 25 salariés du champ des articles du code du travail mentionnés ( L2312-1 à L2312-6) ; la représentation des entreprises de 11 à 25 salariés pouvant se faire au sein des commissions paritaires régionales.

Tel est l’objet de cet amendement.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 2312-1, à l’article L. 2312-2, au premier alinéa de l’article L. 2312-3, à l’article L. 2312-4 et au premier alinéa de l’article L. 2312-5 du code du travail, les mots : « onze salariés » sont remplacés par les mots : « vingt-six salariés ».

Les articles L 2312-1 à L 2312-8 du chapitre II du Titre I du Livre III du code du travail définissent les conditions de mise en place des délégués du personnel.

Actuellement, la législation précise que dans toute entreprise d'au moins 11 salariés, les salariés doivent élire des délégués du personnel. Leur nombre varie en fonction de l'effectif de l'entreprise.

Or, on constate qu'environ ¾ des entreprises de 11 à 25 salariés n'ont pas de représentant du personnel malgré le franchissement du seuil prévoyant l'élection du délégué du personnel. Il convient donc d'admettre qu'une représentation interne des salariés telle que prévue aujourd'hui n'est pas adaptée aux plus petites entreprises.

Le présent amendement propose de porter le seuil de désignation d'un délégué du personnel de onze à vingt-six salariés.

Cet amendement est présenté en coordination avec un autre amendement à l'article 1er du présent projet de loi qui vise à étendre les compétences des commissions paritaires régionales aux entreprises de moins de 26 salariés.

Ainsi, dans un esprit de simplification,  il parait incohérent de maintenir deux systèmes différents dont les objectifs de représentation des salariés sont similaires ; la représentation des salariés et des employeurs des entreprises de moins de 26 salariés pouvant se faire au sein des Commissions paritaires régionales. 

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Aux articles L. 2312-1 et L. 2312-2, au premier alinéa de l’article L. 2312-3, à l’article L. 2312-4 et au premier alinéa de l’article L. 2312-5, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un » ;

2° Le second alinéa de l’article L. 2322-2 est supprimé ;

3° Après le titre VIII du livre III de la deuxième partie, il est inséré un titre IX ainsi rédigé :

« Titre IX

« Dispositions communes aux institutions représentatives du personnel

« Chapitre unique

« Art. L. 2391-1. – Les employeurs qui, en raison de l’accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent, selon les modalités prévues aux articles L. 2143-3, L. 2312-2, L. 2322-2 et L. 4611-1, l’effectif de vingt et un ou de cinquante salariés restent soumis, pour cette année et les deux années suivantes, aux obligations fixées aux entreprises n’ayant pas franchi ce seuil par le titre IV du livre premier de la deuxième partie, par le présent livre ou par le titre premier du livre VI de la quatrième partie. »

Cet amendement vise à lisser les effets de seuil dont sont victimes les entreprises qui se développent en raison la forte hausse de leurs obligations en matière sociale lorsqu’elles passent de dix à onze salariés mais surtout de quarante-neuf à cinquante.

Le I élève le seuil à partir duquel la mise en place de délégués du personnel devient obligatoire, de onze à vingt et un salariés.

S’inspirant d’une disposition applicable en matière de financement de la formation professionnelle continue (article L. 6331-15), le III institue une période de trois ans, à compter du franchissement d’un seuil, durant laquelle les entreprises en croissance seraient exonérées de l’application des obligations auxquelles le droit commun les soumet en matière de représentation et de consultation du personnel (délégué syndical, délégués du personnel, comité d’entreprise, comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail).

L’objectif est bien de lever l’un des principaux blocages psychologiques au développement des entreprises et de l’emploi en France et un facteur indéniable de la faiblesse de l’activité économique aujourd’hui. Il s’agit toutefois bien d’une période transitoire, durant laquelle les entreprises sont évidemment libres de mettre en place des institutions représentatives du personnel si elles le souhaitent.

En conséquence, le II de l’amendement supprime une disposition issue de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 qui prévoyait une période de souplesse d’un an en cas de franchissement du seuil de cinquante salariés pour mettre en place le comité d’entreprise, mais qui n’a jamais été rendue applicable faute de décret d’application.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article L. 2312-1 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-six ».

Amendement de coordination avec l'amendement 277 rect.ter qui vise à étendre le dispositif des commissions paritaires régionales aux entreprises de moins de 26 salariés. 

Ainsi, il est proposé de porter le seuil de désignation d'un délégué du personnel de onze à vingt-six salariés en modifiant l'article L. 2312-1 du code du travail. 

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2312-5 du code du travail est abrogé.

La généralisation des commissions paritaires régionales pour les entreprises des moins de onze salariés à l’article 1^er du présent projet de loi, doit s’accompagner d’un toilettage du code du travail et à ce titre de la suppression d’autres dispositions concernant ces catégories d’entreprises et en particulier de celles relative aux délégués de site. La généralisation des commissions paritaires régionales et le maintien de l’article L. 2312-5 du code du travail ferait  double emploi et serait source de complexification pour les plus petites structures.

Aussi, dans un esprit de simplification,  il parait tout à fait incohérent de maintenir deux systèmes différents dont les objectifs de représentation des salariés sont similaires ; la représentation des salariés et des employeurs des entreprises de moins de 11 salariés se faisant maintenant au sein des Commissions paritaires régionales.

Ainsi, cet amendement vise à supprimer les délégués de site.

En effet, l’article L. 2312.5 du code du travail  stipule que « dans les établissements employant habituellement moins de onze salariés et dont l'activité s'exerce sur un même site où sont employés durablement au moins cinquante salariés, l'autorité administrative peut, de sa propre initiative ou à la demande des organisations syndicales de salariés, imposer l'élection de délégués du personnel lorsque la nature et l'importance des problèmes communs aux entreprises du site le justifient. »

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2312-5 du code du travail est abrogé.

La généralisation des commissions paritaires régionales pour les entreprises des moins de onze salariés à l'article 1er du présent projet de loi, doit s'accompagner d'un toilettage du code du travail et à ce titre de la suppression d'autres dispositions concernant ces catégories d'entreprises et en particulier de celles relative aux délégués de site. La généralisation des commissions paritaires régionales et le maintien de l'article L. 2312-5 du code du travail ferait  double emploi et serait source de complexification pour les plus petites structures.

Aussi, dans un esprit de simplification,  il parait tout à fait incohérent de maintenir deux systèmes différents dont les objectifs de représentation des salariés sont similaires ; la représentation des salariés et des employeurs des entreprises de moins de 11 salariés se faisant maintenant au sein des Commissions paritaires régionales.

Ainsi, cet amendement vise à supprimer les délégués de site.

En effet, l'article L. 2312.5 du code du travail  stipule que « dans les établissements employant habituellement moins de onze salariés et dont l'activité s'exerce sur un même site où sont employés durablement au moins cinquante salariés, l'autorité administrative peut, de sa propre initiative ou à la demande des organisations syndicales de salariés, imposer l'élection de délégués du personnel lorsque la nature et l'importance des problèmes communs aux entreprises du site le justifient. » 

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2312-5 du code du travail est abrogé.

La généralisation des commissions paritaires régionales pour les entreprises des moins de onze salariés à l’article 1^er du présent projet de loi, doit s’accompagner d’un toilettage du code du travail et à ce titre de la suppression d’autres dispositions concernant ces catégories d’entreprises et en particulier de celles relative aux délégués de site. La généralisation des commissions paritaires régionales et le maintien de l’article L. 2312-5 du code du travail ferait  double emploi et serait source de complexification pour les plus petites structures.

Aussi, dans un esprit de simplification,  il parait tout à fait incohérent de maintenir deux systèmes différents dont les objectifs de représentation des salariés sont similaires ; la représentation des salariés et des employeurs des entreprises de moins de 11 salariés se faisant maintenant au sein des Commissions paritaires régionales.

Ainsi, cet amendement vise à supprimer les délégués de site.

En effet, l’article L. 2312.5 du code du travail  stipule que « dans les établissements employant habituellement moins de onze salariés et dont l’activité s’exerce sur un même site où sont employés durablement au moins cinquante salariés, l’autorité administrative peut, de sa propre initiative ou à la demande des organisations syndicales de salariés, imposer l’élection de délégués du personnel lorsque la nature et l’importance des problèmes communs aux entreprises du site le justifient. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le chapitre I^er du titre IV du livre I^er de la deuxième partie du code du travail est complété par un article L. 2141-13 ainsi rédigé :

« Art. L. 2141-13. – Le ministre chargé du travail publie chaque année un rapport sur les salariés de très petites entreprises non couverts par une convention collective, un accord de branche, un ensemble d’accords ou un statut spécial, et met en place un plan d’action destiné à améliorer la couverture conventionnelle. »

Cet amendement tend à permettre de mesurer les progrès du dialogue social dans les petites entreprises.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le chapitre I^er du titre IV du livre I^er de la deuxième partie du code du travail est complété par un article L. 2141-13 ainsi rédigé :

« Art. L. 2141-13. – Le ministre chargé du travail publie chaque année un rapport sur les salariés de très petites entreprises non couverts par une convention collective, un accord de branche, un ensemble d’accords ou un statut spécial, et met en place un plan d’action destiné à améliorer la couverture conventionnelle. »

Selon la DARES, 250 000 salariés en France travaillent dans des TPE sans être rattachés à une convention collective, accord de branche, ensemble d’accord ou statut spécial. Ces salariés sont donc dépourvus à la fois des bénéfices d’une couverture conventionnelle, mais ne peuvent pas non plus – du fait de la taille de leur établissement – élire des délégués du personnel, signer des accords d’entreprise ou bénéficier d’un CE ou d’un CHSCT. Ils sont donc totalement exclus du dialogue social. Or, la Constitution (8^ème alinéa du prémabule de 1946) prévoit que « tout salarié a le droit de participer, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective de ses conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises. ».

Cet amendement vise à rendre effectif ce droit constitutionnel pour les salariés de TPE, en commençant par établir un état des lieux des salariés concernés par cet angle mort du droit social.

Dans l’histoire de la négociation collective en France, le pouvoir politique a souvent joué un rôle moteur pour pousser les acteurs à s’organiser afin de pouvoir négocier. Ce rôle de médiateur exercé par l’Etat est caractéristique du modèle français de dialogue social, mais il ne peut s’exercer qu’avec une connaissance précise de la situation. Or, de l’aveu même du ministère du travail, les chiffres de la DARES sont une estimation : « toutes les entreprises ne renseignent pas la convention couvrant leurs salariés dans leur déclaration (DADS) ou ne précisent pas, comme cela leur est demandé, la non couverture effective. Un travail statistique mobilisant d'autres enquêtes menées par le ministère du travail serait donc nécessaire » (réponse à la question écrite n° 38463).

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 1232-4 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Cette disposition s’applique au salarié qui travaille pour un particulier employeur.

« Pour le particulier employeur, l’entretien se tient à son domicile ou, en cas de refus de ce dernier, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ou dans la commune où se situe son domicile.

« Le particulier employeur peut se faire assister ou, le cas échéant, être représenté par un membre de sa famille ou son représentant légal. »

Depuis la création des Conseillers du salarié en 1991, tous les quatre ans sont nommés par le Préfet de chaque département sur proposition des organisations syndicales des conseillers du salarié.

En 2014, ils étaient au nombre de 10.000. Leur rôle est d’assister le salarié lors de l’entretien de rupture de son contrat de travail, quelque en soit la cause, et, depuis 2008, pour la rupture conventionnelle dans les entreprises dépourvues de représentant du personnel, a fortiori celles de moins de 11 salariés mais pas exclusivement.

Compte tenu de la nature privée du domicile du particulier employeur, cette possibilité n’est pas ouverte aux salariés du particulier employeur qui sont cependant soumis à un entretien préalable et pour qui la rupture conventionnelle est possible.

Ces salariés, au nombre de 1,4 millions pour un ménage fiscal sur dix (chiffres de la FEPEM de 2012), sont le plus souvent des femmes, à temps partiel, multi-employeurs et avec des contrats le plus souvent limités dans le temps de par la nature de la relation de travail (s’occuper d’une personne âgée par exemple).

La généralisation d’une telle assistance permettrait de sécuriser, de part et d’autre, les ruptures en présence d’une tierce personne afin de pacifier certaines situations conflictuelles inhérentes à toute rupture.

I. – Alinéa 5, première phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Au début de son mandat, le ou la titulaire d’un mandat désignatif ou électif bénéficie à sa demande d’un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités d’exercice du mandat au regard de son emploi au sein de l’entreprise, et de l’évolution salariale en relation avec les salariés dans une situation comparable. Cet entretien doit permettre le cas échéant un aménagement du poste et de la charge de travail.

II. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

de représentant du personnel titulaire ou d’un mandat syndical

par les mots suivants :

désignatif ou électif

Le ou la titulaire d’un mandat désignatif ou électif doit pouvoir bénéficier d’un entretien individuel avec son employeur pour discuter des modalités d’exercice de son mandat au regard de son emploi au sein de l’entreprise et de l’évolution salariale.

Alinéa 6

Supprimer les mots :

et que le titulaire du mandat dispose d’heures de délégation sur l’année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l’établissement

Les représentants des salariés, les syndicalistes, doivent avoir une évolution de carrière comparable aux autres salariés, l’entretien individuel mis en place par l’article deux y contribue. Cependant, ce droit doit être accessible à tous les représentants du personnel quel que soit leur temps de délégation. En cas contraire, il s’agirait d’une mesure discriminatoire.

Alinéa 6

Remplacer les mots :

de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise

par les mots :

d'évoquer avec le salarié ses possibilités d'évolution professionnelle au regard de ses compétences

A l'issue de son mandat, le salarié qui dispose d'un nombre d'heures de délégation suffisant bénéficie d'un entretien au cours duquel les compétences qu'il a pu acquérir au cours de son mandat sont recensées et il est informé des possibilités de valorisation de ces dernières. 

Aussi, le texte, tel qu'il est rédigé, semble imposer à l'employeur un reclassement du salarié au terme de son mandat faisant ainsi peser sur l'employeur une obligation de résultat, de nature à l'exposer à des sanctions en cas de refus de modification du contrat de travail pour le salarié protégé. 

Il est donc nécessaire de lever toute ambiguïté en substituant à l'obligation de reclassement, une obligation d'évoquer avec le salarié ses possibilités d'évolution professionnelles. 

Supprimer cet article.

Cet amendement supprime le mécanisme obligatoire d'augmentation du salarié, représentant du personnel et syndicaux, au moins égale à la moyenne de l'augmentation individuelle perçue par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable.

Alinéa 2

Supprimer les mots :

, lorsque le nombre d’heures de délégation dont ils disposent sur l’année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l’établissement,

Les représentants des salariés, les syndicalistes, doivent avoir une évolution de salaire comparable aux autres salariés quel que soit leur temps de délégation. En cas contraire il s’agirait d’une mesure discriminatoire.

Alinéa 2

Remplacer le pourcentage :

30 %

par le pourcentage :

50 %

Le présent article vise à garantir une absence de discrimination salariale à l’encontre des titulaires d’un mandat de représentation du personnel.

Le seuil de 30 % retenu par le texte ne semble cependant pas pertinent pour justifier l’application de cette garantie. Il faudrait au minimum que le salarié consacre la moitié de son temps à son mandat d’élu du personnel pour que son évaluation professionnelle soit susceptible de devenir plus compliquée à réaliser et soit corrigée par cette garantie.

Cet amendement propose donc de remonter ce seuil de 30 à 50 % de son temps consacré à son mandat pour se voir appliquer la garantie salariale prévue par le présent article.

Alinéa 2

Remplacer le pourcentage :

30 %

par le pourcentage :

50 %

L’objet de cet article est d’introduire un dispositif de garantie de rémunération pour les salariés disposant d’un mandat de représentant du personnel et dont le nombre d’heures de délégation dépassent 30% de leur temps de travail. Dans ce cas, le salarié bénéficie pendant la durée de son mandat d’une évolution de rémunération au moins égale à l’évolution moyenne des rémunérations perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle.

Si le principe d’un tel dispositif n’est pas contestable, de nombreuses entreprises ayant d’ailleurs mis en place de tels mécanismes à titre volontaire, le seuil retenu (30% du temps de travail pour les heures de délégation) apparaît très bas. En effet, on peut considérer que le reste de son temps de travail est suffisamment important pour permettre une évaluation de ses qualités professionnelles, au même titre que le reste des salariés. Il conviendrait donc soit de remonter ce seuil à 50%, soit de prévoir que ce dispositif de garantie de rémunération s’applique au prorata du temps passé à l’exercice de son mandat syndical.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

Amendement de rétablissement.

Cet amendement vise à revenir à la rédaction de cet alinéa telle qu’adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale. Aujourd’hui, les femmes représentent à peine plus d’un tiers des élus. Il est important de remédier à cette situation, en assurant une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein des institutions représentatives du personnel (ici, les délégués du personnel). C’est pourquoi, le gouvernement tient à maintenir la règle selon laquelle la présentation de la liste de candidats respecte un principe d’alternance entre les candidats des deux sexes en tête de liste, pour que les femmes soient en position éligible.

Après l’alinéa 40

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

… – Afin de favoriser la participation des femmes à la représentation du personnel, l’employeur est tenu de mettre en œuvre les mesures qui visent à faciliter la conciliation entre vie familiale et exercice du mandat. Il prend en charge les frais de transport, aux heures de début et de fin de réunion, si l’offre de transport en commun existant n’est pas satisfaisante, ainsi que les frais de garde d’enfant dès lors que les réunions se déroulent en dehors des horaires de travail habituels des salariés titulaires d’un mandat. Le règlement intérieur de l’entreprise prévoit les limites maximales des horaires de réunion des institutions représentatives du personnel, qui ne peuvent se dérouler après 18 heures.

… – Un rapport reposant sur une étude sexuée quantitative et qualitative relative aux institutions représentatives du personnel est présenté aux parlementaires et partenaires sociaux six mois au plus tard après la promulgation de la présente loi. Il permet de donner lieu à des mesures complémentaires pour faciliter l’implication des femmes. Ce rapport inclut notamment : les répartitions des femmes et des hommes à tous les niveaux de l’entreprise, en fonction des secteurs, des catégories professionnelles et des tailles d’entreprises ; la répartition des femmes et des hommes parmi les représentants des employeurs ; les freins à l’implication des femmes dans les institutions représentatives du personnel.

Cet amendement vise à assurer une juste représentation des femmes et des hommes à tous les échelons de l’entreprise, y compris au niveau de la représentation du personnel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le 2° de l’article 1^er de la loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud’hommes est complété par les mots : « , ces modalités de répartition devant assurer la présence de femmes et d’hommes à parité dans toutes les sections et dans tous les collèges et conseils ».

Le principe de parité doit s’appliquer dans toutes les sections des conseils de prud’hommes afin de tenir compte des évolutions sociétales qui conduisent des femmes en nombre de plus en plus important à exercer des professions dans l’industrie et l’agriculture où elles étaient autrefois très minoritaires.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

, hormis celles mentionnées à l’article L. 2143-16,

par les mots :

s’ajoutant aux heures mentionnées à l’article L. 2143-13, dans la limite de cinquante heures par an,

Il est important de permettre aux délégués syndicaux de prendre part à des négociations ou des concertations à d’autres niveaux que celui de l’entreprise. Cependant, pour se faire les délégués syndicaux ne peuvent utiliser les heures de délégation qui doivent leur servir à la défense des intérêts des salariés de leur entreprise. Pour cette raison, nous proposons d’allouer un complément d’heure aux délégués qui négocieraient en dehors de l’entreprise. Ce complément est annuel, car il est probable que le délégué ait besoin d’un nombre très important d’heures pendant quelques jours, le temps de la négociation.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Le premier alinéa du II de l'article L. 225-27-1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les administrateurs salariés doivent satisfaire à l'article L. 2314-24-1 du code du travail. »

II. – À la seconde phrase de l'article L. 225-30-2 du code de commerce, après le mot : « formation », sont insérés les mots : « , dont la durée ne peut être inférieure à vingt heures par an, ».

Cet amendement vise à rétablir l'article 7, supprimé par la commission des affaires sociales.

Il s'agit d'étendre aux administrateurs salariés les dispositions adoptées pour toutes les instances ou institutions représentatives du personnel à l'article 5. Dans les très grandes entreprises, les ressources existent pour que les femmes et les hommes soient représentés parmi les administrateurs salariés.

Il s'agit également d'inscrire dans la loi que la durée minimale de la formation annuelle des représentants des salariés au conseil d'administration des grandes entreprises est de 20 heures.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le premier alinéa du II de l’article L. 225-27-1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les administrateurs salariés doivent satisfaire à l’article L. 2314-24-1 du code du travail. »

Dans la perspective du rapport du Gouvernement sur la présence d’administrateurs salariés dans les conseils d’administration, il est important de prévoir l’application de la parité parmi les administrateurs salariés. Ceci permettra de remédier à d’éventuelles inégalités non justifiées entre les femmes et les hommes et de préciser les obligations des entreprises pour l’avenir.

Rédiger ainsi cet article :

Au premier alinéa du I de l’article L. 225-27-1 du code de commerce, les mots : « cinq mille » sont remplacés par les mots : « trois cents » et les mots : « dix mille » par les mots : « deux mille ».

Amendement de repli qui consiste à reprendre le seuil de 300 salariés, jugé « davantage pertinent pour caractériser les PME » dans l’analyse d’impact du projet du Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

Au premier alinéa du I de l’article L. 225-27-1 du code de commerce, les mots : « cinq mille » sont remplacés par le mot : « mille » et les mots : « dix mille » par les mots : « cinq mille ».

Amendement de repli qui consiste à rétablir la version du texte adoptée à l’Assemblée nationale.

I. – Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa du I de l’article L. 225-27-1, les mots : « cinq mille » sont remplacés par le mot : « mille » et les mots : « dix mille » sont remplacés par les mots : « cinq mille » ;

II. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa du I de l’article L. 225-79-2, les mots : « cinq mille » sont remplacés par le mot : « mille » et les mots : « dix mille » sont remplacés par les mots : « cinq mille » ;

Cet amendement propose d’abaisser les seuils de participation d’administrateurs salariés, respectivement au conseil d’administration, et au directoire et au conseil de surveillance des sociétés, de 5 000 à 1 000 lorsque le siège social est en France et de 10 000 à 5 000 lorsque le siège social est en France ou à l’étranger.

Il s’agit de de faire en sorte que les salariés soient pleinement reconnus comme ayant un intérêt au devenir de l’entreprise et à ses orientations stratégiques.

Supprimer cet article.

Cet article qui impose d’accoler les jours de délégation (un jour et demi accolés) aboutit à déconnecter la prise de moyens syndicaux de tout besoin de libération, ce qui constitue de surcroît une atteinte voire une entrave à la liberté syndicale.

Le texte aboutit à accorder 2,5 jours pour 15 heures, 3 jours pour 20 heures, ce qui revient à n’accorder qu’une demi-journée supplémentaire pour 5 heures de crédit d’heures supplémentaires et ce alors que le texte pose une équivalence : un jour = 7 heures.

Cette modification législative voulue par la direction du Groupe Air France a été faite sans concertation avec le syndicat majoritaire des pilotes de ligne qui estime cette mesure comme une entrave au droit syndical.

Tel est le sens de notre amendement.

Supprimer cet article.

Cet article fixe une durée excessive de cinq ans pour une expérimentation. La durée totale serait même de huit ans pour les entreprises qui atteindraient le seuil de 11 ou 50 salariés dans trois ans.

Le Gouvernement a indiqué qu’il présentera dans les prochains projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale des mesures applicables aux effectifs de 2015

Ces mesures permettront

- l’harmonisation des seuils de 9, 10 et 11 salariés sur le seuil de 11 salariés

- le gel des effets de seuil : au cours de trois prochaines années, les recrutements des entreprises jusqu’à 50 salariés ne déclencheront pas de prélèvements fiscaux et sociaux supplémentaires

En revanche, les règles en matière de représentation des salariés ne peuvent être remises en cause sans porter atteinte à l’objectif de développement du dialogue social pour un meilleur climat et une efficacité améliorée des entreprises.

Rédiger ainsi cet article :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Aux premier et troisième alinéas de l’article L. 2143-3, au premier alinéa de l’article L. 2143-6, aux articles L. 2313-7 et L. 2313-7-1, au premier alinéa de l’article L. 2313-8, au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa de l’article L. 2313-16, à l’article L. 2322-1, au premier alinéa de l’article L. 2322-2, aux articles L. 2322-3 et L. 2322-4, aux premier et second alinéas de l’article L. 4611-1, à la première phrase des articles L. 4611-2 et L. 4611-3, au premier alinéa de l’article L. 4611-4, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4611-5 et à l’article L. 4611-6, le nombre : « cinquante » est remplacé par le nombre : « cent » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 2313-13 est ainsi rédigé :

« Dans les entreprises de cinquante salariés et plus et dans les entreprises dépourvues de comité d’entreprise par suite d’une carence constatée aux élections, les attributions économiques de celui-ci, mentionnées à la section 1 du chapitre III du titre II du présent livre, sont exercées par les délégués du personnel. »

Cet amendement vise à doubler le seuil des 50 salariés, donc à déporter à l’embauche du 100ème salarié les obligations qui s’appliquent aujourd’hui aux entreprises dès l’embauche du 50ème salarié.

A l’heure actuelle, le franchissement du seuil de 50 salariés engendre pour une entreprise 35 obligations supplémentaires différentes. Les obligations les plus importantes concernent la création d’institutions représentatives du personnel (comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) ainsi que la participation des salariés aux résultats de l’entreprise et l’application de la protection contre le licenciement de masse (obligation de mettre en place un plan pour la sauvegarde de l’emploi).

Alertée de manière récurrente à ce sujet par les entrepreneurs rencontrés sur le terrain, la Délégation sénatoriale aux entreprises a voulu objectiver le débat en faisant réaliser une étude par l’institut de recherche allemand IFO, comparant l’effet sur l’emploi des seuils sociaux France et en Allemagne.

Cette étude relève notamment que la distribution du nombre d’entreprises industrielles en fonction de leur effectif n’est pas régulière en France, contrairement à l’Allemagne. On constate en effet une chute du nombre d’entreprises au moment de franchir les seuils sociaux et en particulier celui de 50 salariés. Ainsi, il ressort de l’étude que, à l’approche des 50 salariés, les entreprises françaises ont tendance à contourner le seuil en préférant investir dans des machines ou robots plutôt que recruter du personnel supplémentaire. Les seuils sociaux apparaissent ainsi, selon les auteurs de l’étude, comme constituant un obstacle à la croissance de l’emploi en France en imposant des coûts additionnels aux entreprises.

L’étude se conclut par plusieurs propositions de réformes susceptibles d’encourager l’emploi et la croissance : le gel de l’application des seuils pour quelques années y est envisagé comme une solution possible, qui entraînerait probablement une croissance de l’emploi par la signature de CDD, les entreprises se laissant ainsi la possibilité de ramener leur effectif en-dessous du seuil à la fin de la période de gel. L’hypothèse du doublement du seuil de 50 à 100 employés est également examinée : cette réforme encouragerait la croissance des effectifs des entreprises au-delà de 50 salariés (avec un nouveau fossé dans la distribution du nombre d’entreprises au nouveau seuil de 100) mais, à la différence du gel temporaire, ne devrait pas affecter la répartition entre emplois permanents et emplois temporaires.

Cet amendement tend donc à proposer le doublement du seuil de 50 à 100 salariés, reprenant ainsi la position adoptée par le Sénat en première lecture du projet de loi pour l’activité, la croissance et l’égalité des chances économiques (par l’introduction de l’article 87B).

Alinéa 1

Remplacer le mot :

onze

par le mot :

vingt-six

Le présent amendement propose de porter à vingt-six salariés le seuil de désignation d’un délégué du personnel dans les petites entreprises.

La représentation des salariés des entreprises de 11 à 25 salariés pourrait avoir lieu, non plus à l’intérieur des entreprises, mais au sein de commissions paritaires interprofessionnelles régionales, comme préconisé à l’article 1^er.

Actuellement, la législation précise que dans toute entreprise d'au moins 11 salariés, les salariés doivent élire des délégués du personnel. Leur nombre variant en fonction de l'effectif de l'entreprise.

Or, l’on constate qu’environ trois quarts des entreprises de 11 à 25 salariés n’ont pas de représentants du personnel malgré le franchissement du seuil prévoyant l’élection du délégué du personnel. Il convient donc d’admettre qu’une représentation interne des salariés telle que prévue aujourd’hui n’est pas adaptée à ces petites entreprises.

Tel est le sens de cet amendement.

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à maintenir la législation existante concernant les entreprises de moins de 300 salariés. Il s’agit de favoriser le dialogue social en évitant que l’employeur puisse imposer aux salariés, après leur simple consultation, une délégation unique du personnel (DUP).

Le droit actuel permet d’ores et déjà des regroupements d’instances représentatives du personnel, mais avec accord des salariés et pour les entreprises de moins de 200 salariés. C’est bien cet accord entre employeur et salariés qui est recherché par le présent amendement : ne pas faire reculer le dialogue social.

La suppression de cet article peut s’articuler avec un autre amendement appliquant l’article 9 à l’ensemble des entreprises d’au moins 50 salariés. Ainsi, les regroupements d’instances se feront suite à un véritable dialogue social.

Supprimer cet article.

Notre amendement vise à refuser l’élargissement de la DUP aux entreprises de moins de 300 salariés qui va créer une représentation des salarié-e-s à plusieurs vitesses.

Alinéas 1 à 34

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

I. – Dans les entreprises de 50 à 299 salariés, une délégation unique du personnel est constituée à partir du 1er janvier 2016, après consultation des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, s’ils existent.

Elle fusionne les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Cette institution unique exerce les missions anciennement dévolues aux délégués du personnel, au comité d’entreprise et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

La délégation unique du personnel est composée de représentants du personnel élus.

Le nombre de représentants constituant la délégation unique du personnel et les crédits d’heures qui leur sont attribués sont fixés par décret en Conseil d’État.

Les membres de la délégation unique du personnel désignent un secrétaire dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État.

Dans les entreprises ayant entre 50 et moins de 300 salariés, le dispositif actuel de représentation du personnel apparaît à la fois lourd et complexe, tant sur le plan des obligations administratives que des obligations financières.

Afin de rationaliser, dans ces entreprises, ce dispositif de représentation du personnel, il est proposé de regrouper les trois institutions existantes (délégués du personnel, comité d’entreprise, comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) dans une institution unique destinée à assumer les missions anciennement à la charge de ces trois institutions.

A travers cet amendement, il ne s’agit pas d’aboutir à « empêcher » la représentation du personnel dans ces entreprises mais plutôt, grâce à un effort de rationalisation, de permettre son développement. En effet, beaucoup d’entreprises refusent d’atteindre et même de dépasser le seuil de 50 salariés du fait de « l’explosion » des obligations qu’engendre l’atteinte de ce seuil dans la législation actuelle.

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la première phrase, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « ou établissements » ;

A l’instar des entreprises, les établissements doivent pouvoir avoir accès à la délégation unique du personnel : la problématique en termes de dialogue social y est similaire que dans une entreprise.

I. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) À la première phrase, les mots : « deux cents » sont remplacés par le mot : « mille ».

II. – Alinéa 11

Remplacer les mots :

trois cents

par le mot :

mille

Cet amendement propose d’offrir la possibilité de mettre en place une DUP à des entreprises jusqu’à 1000 salariés. Il est en effet contreproductif de priver de cette souplesse des ETI en pleine croissance, parce qu’elles franchissent le seuil de 300 salariés.

Alinéa 3

Supprimer les mots :

les mots : « deux cents » sont remplacés par les mots : « trois cents » et

Le présent amendement vise à maintenir la législation actuelle relative au seuil en deçà duquel plusieurs instances peuvent être regroupées par décision de l’employeur sans accord des salariés. Cet amendement permet donc la fusion de 3 instances, mais uniquement jusqu’à 200 salariés.

Faire passer ce seuil de 200 à 300 salariés revient à faire entrer dans cette catégorie 75% des entreprises, ce qui risque d’entrainer des tensions dans l’entreprise au lieu de favoriser le dialogue social.

Alinéas 3 et 11

1° Remplacer les mots :

deux cents

par les mots :

de moins de deux cents

2° Remplacer les mots :

trois cents

par les mots :

d’au moins cinquante

Le présent projet de loi prévoit d’étendre de 200 à 300 salariés le seuil d’effectifs rendant possible la mise en place d’une délégation unique du personnel (DUP).

La constitution d’une DUP ne doit pourtant pas être subordonnée à un seuil d’effectifs. Il s’agit en effet d’un dispositif simplifié de représentation du personnel qui ne supprime pour autant aucune des attributions reconnues aux trois instances, qui demeurent.

Quelle que soit la taille de l’entreprise, l’employeur doit pourvoir avoir accès à ce mode de représentation s’il convient mieux à son organisation, et ce, quelle que soit la taille de son entreprise.

Tel est l’objet du présent amendement.

Alinéas 3 et 11

Remplacer les mots :

les mots : « trois cents »

par les mots :

le mot : « mille »

Cet amendement propose d’offrir la possibilité de mettre en place une DUP à des entreprises jusqu’à 1000 salariés. Il est en effet contreproductif de priver de cette souplesse des ETI en pleine croissance, parce qu’elles franchissent le seuil de 300 salariés.

I. – Alinéa 3

Supprimer les mots :

et sont ajoutés les mots : « et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail »

II. – Alinéas 5, 21 et 23

Supprimer les mots :

et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

III. – Alinéa 8

Supprimer les mots :

et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

IV. – Alinéa 24, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

V. – Alinéa 25

Supprimer les mots :

et au secrétaire du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

VI. – Alinéas 27 et 28

Supprimer ces alinéas.

VII. – Alinéa 32, première phrase

Supprimer les mots :

et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

VIII. – Alinéa 38, deuxième phrase

Remplacer les mots :

, des membres du comité d’entreprise ainsi qu’à la désignation des membres du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail

par les mots :

et des membres du comité d’entreprise

IX. – Alinéa 39, première phrase

Remplacer les mots :

au comité d’entreprise et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

par les mots :

et au comité d’entreprise

Le CHSCT en tant qu’instance à part entière disparait, avec sa personnalité juridique, sa capacité propre d’ester en justice, sa faculté de déclencher des expertises entièrement financées par l’employeur en matière de santé / sécurité des travailleurs.

Ce regroupement du CHSCT pose problème au regard de la spécialisation du CHSCT qui exige compétence, attention, investigations et actions spécifiques.

Par ailleurs, l’instance unique conduit les mêmes représentants à cumuler l’ensemble des missions et par voie de conséquence, à être spécialisé en tout et omniscients.

Or une instance qui s’occupe de tout est une instance qui ne s’occupe de rien.

Le risque est que des questions aussi fondamentales que celles de la santé et de la sécurité des travailleurs soient rapidement traitées, d’autant plus à une époque où les chiffres d’épuisement professionnel, de souffrance, voire de suicides au travail sont alarmants et où les méthodes de management et les pressions exercées placent les salariés dans des situations de souffrance au travail sans précédent.

Cette intégration de la DUP pose également question au regard de l’urgence nécessaire à la tenue d’un certain nombre de réunions du CHSCT, tel que suite à un accident du travail ayant des conséquences graves, lorsqu’il existe un danger grave et imminent ou encore en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’établissement en matière d’environnement et de santé publique.

Comment, dans le cadre d’une DUP composée de nombreux membres, assurer une rapidité des décisions à prendre notamment au regard de l’exigence de quorum ?

Il s’agit donc d’exclure le CHSCT de la DUP.

Alinéa 3

Supprimer les mots :

et sont ajoutés les mots : « et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail »

Le présent amendement vise à maintenir un CHSCT hors du regroupement des instances pour les entreprises de moins de 300 salariés, tout en maintenant le regroupement des délégués du personnel et comité d’entreprise.

Les missions des CHSCT sont extrêmement différentes des missions du CE. Ces instances ne peuvent être regroupées sans un affaiblissement de la capacité des représentants à remplir correctement les missions de ces deux instances.

Alinéa 3

Supprimer les mots :

et sont ajoutés les mots : « et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail »

Si les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont intégrés à la délégation unique du personnel (DUP), les mêmes élus devront notamment traiter des aspects économiques, connaitre les textes de loi, les conventions collectives s’appliquant aux salariés mais aussi les problématiques de santé, sécurité au travail et celles liées aux conditions de travail.

Il leurs sera difficile de connaitre tous ces sujets de façon approfondie. Par conséquent, les questions de santé, sécurité et des conditions de travail risquent d’être moins efficacement traitées que si cette instance reste en dehors de la DUP.

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la première phrase, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « y compris celles appartenant à des unités économiques et sociales de taille plus importante » ;

L’objet de cet amendement est de lever l’obstacle que constitue la jurisprudence actuelle qui interdit aux entreprises de mettre en place une délégation unique du personnel dès lors qu’elles appartiennent à des UES de taille importante.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

consulté les délégués du personnel et, s’ils existent, le comité d’entreprise et le

par les mots :

obtenu l’accord de la majorité des délégués du personnel, et s’ils existent, l’avis conforme du comité d’entreprise et du

La mise en place d’une DUP en lieu et place des institutions représentatives du personnel (IRP), engendre une baisse considérable du nombre d’élus et des heures de délégation. Les mêmes élus doivent maitriser un nombre de sujets beaucoup plus important, avec moins de moyens. Le risque d’une moins bonne spécialisation et par conséquent d’une moins bonne défense des salariés est important.

A minima, il est nécessaire que la mise en place d’une DUP ne puisse pas être une décision unilatérale de l’employeur prise après une simple consultation des IRP, mais que l’employeur doive tenir compte de l’avis des IRP. C’est l’objet de cet amendement.

Alinéa 6

Après les mots :

d’entre elles.

insérer une phrase ainsi rédigée :

Cette faculté est également ouverte dans les six mois suivant la promulgation de la loi n°       du       relative au dialogue social et à l’emploi.

Les délégations uniques du personnel ne peuvent être mises en place qu'à l'occasion de la constitution ou du renouvellement du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. 

Afin de favoriser la constitution de délégations uniques, dispositif de simplification,  il convient d'en élargir, temporairement le champs d'application en prévoyant que celles-ci pourront se constituer dans les six mois suivant la promulgation de cette loi. 

Alinéa 25

Supprimer cet alinéa.

La portée de cet ajout par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale n’est pas précise, notamment sur la validité juridique des décisions qui seraient prise en l’absence de l’un des 2 secrétaires. Comment la Cour de cassation caractérisera-t-elle juridiquement un avis de la DUP sur les conditions de travail si le secrétaire-adjoint en charge de la question n’est pas physiquement présent lors de la réunion concernée ?

C'est une faille juridique qui pourrait être exploitée pour remettre en cause la simplicité de la DUP.

Alinéas 27 à 29

Supprimer ces alinéas.

Ces alinéas tendent à fusionner les différentes instances en une seule, ceci en créant une expertise unique, un avis unique et en imposant à la DUP les délais applicables au comité d’entreprise. Les instances doivent rester indépendantes les unes des autres, c’est l’objet de cet amendement.

Alinéa 27

Après le mot :

prévenu

insérer les mots :

pour y assister

Les inspecteurs du travail s’inquiètent de l’absence de cette mention, aussi souhaitons nous préciser la présence au sein de la DUP de l’inspecteur ou de l’inspectrice du travail.

Alinéa 32

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement a pour objet de supprimer le dispositif d'annualisation du crédit d'heures de délégation et de donc de maintenir l'état actuel du droit.

Alinéa 32, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le nombre total d’heures ne peut en aucun cas être inférieur à l’addition du nombre d’heures accordées aux élus dans chaque institution.

La rationalisation des réunions, la mutualisation des moyens des différentes instances ne doit pas être le prétexte pour baisser le nombre d’élus et donc restreindre les droits des salariés. Cet amendement a pour objectif de maintenir un nombre d’heures de délégation dans la DUP qui soit équivalent à l’addition du nombre d’heures propres aux élus de chaque institution représentative du personnel, conformément aux minimas légaux.

Alinéa 32

1° Quatrième phrase

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

douze

2° Cinquième phrase

Remplacer le mot :

règle

par le mot :

annualisation

Cet amendement vise à permettre une souplesse nécessaire à l’exercice du mandat des membres de la délégation unique du personnel en fonction de la vie de l’entreprise.

Alinéa 32

1° Quatrième phrase

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

douze

2° Cinquième phrase

Remplacer le mot :

règle

par le mot :

annualisation

Cet amendement vise à revenir à la rédaction adoptée à l'Assemblée nationale, prévoyant que les heures de délégation puissent être annualisées.

Alinéa 32

1° Quatrième phrase

Remplacer les mots :

trois mois

par les mots :

douze mois

2° Cinquième phrase

Remplacer le mot :

règle

par le mot :

annualisation

Amendement de repli. L’Assemblée nationale avait admis la mutualisation des heures de délégation entre titulaires et suppléants sur la période d’une année, ce qui permet de reporter la prise des heures de délégation acquises durant des arrêts maladie ou les congés sur des périodes où ces heures sont réellement utiles.

Les études indiquent que les heures de délégation ne sont pas toutes utilisées, pourtant près de 30 % des crédits d’heures sont dépassés, ce qui atteste bien de la nécessité d’organiser les heures de délégation sur des périodes plus longues.

Ainsi, sous la même réserve de ne pas conduire à ce qu’un membre de la délégation dispose dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont bénéficie un membre titulaire, l’amendement vise à réintroduire l’annualisation des crédits d’heures de délégation.

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les établissements distincts, au sens des délégués du personnel, qui ne remplissent pas les conditions d’effectif pour mettre en place une délégation unique, procèdent à l’élection de délégués du personnel.

Le projet de loi limite la mise en place de délégation unique aux établissements au sens du comité d’établissements, c’est-à-dire de 50 salariés et plus. Cela signifie que si dans la même entreprise certains établissements comptent moins de 50 salariés, ils seront privés de représentants du personnel sur leur lieu de travail. Cet amendement répond à cette situation en permettant à un maximum de salariés d’élire leurs représentants au plus près de leur lieu de travail.

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles.

Cet amendement vise à répondre à une difficulté qui apparaît à l’occasion de la mise en place de la DUP "nouvelle formule" s’agissant des salariés mis à disposition. 

Une difficulté apparaît pour les entreprises mettant en place une DUP « nouvelle formule » s’agissant des salariés mis à disposition.

 En effet, ceux-ci ne sont pas éligibles concernant le comité d’entreprise (article L. 2324-17-1 1er alinéa « Pour les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2° de l’article L. 1111-2, la condition de présence dans l’entreprise utilisatrice est de douze mois continus pour y être électeur. Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l’entreprise utilisatrice. »). Cette exclusion de l’éligibilité aux élections du comité d’entreprise s’explique par la nature confidentielle des informations échangées en ce lieu.

 Or, s’agissant des délégués du personnel cette fois ils sont éligibles (Article L. 2314-18-1 : « Pour les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2° de l’article L. 1111-2, la condition de présence dans l’entreprise utilisatrice est de douze mois continus pour être électeur et de vingt-quatre mois continus pour être éligible. »).

 La Cour de Cassation pour sa part a, dans un arrêt du 5 décembre 2012 (n° 12-13828), considéré que les salariés mis à disposition ne pouvaient être exclus des élections de la DUP. Cette jurisprudence fera que nous aurons dans la DUP « nouvelle formule » des salariés mis à disposition car il ne faut pas oublier que ce sont les DP qui constitueront la délégation du personnel au CE et au CHSCT.

I. – Alinéa 16

Remplacer cet alinéa par neuf alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 2326-2-1. – Le nombre de représentants constituant la délégation unique du personnel est fixé comme suit :

« 1° de 50 à 74 salariés : 6 titulaires et 5 suppléants ;

« 2° de 75 à 99 salariés : 7 titulaires et 6 suppléants ;

« 3° de 100 à 124 salariés : 8 titulaires et 7 suppléants ;

« 4° de 125 à 149 salariés : 9 titulaires et 8 suppléants ;

« 5° de 150 à 174 salariés : 10 titulaires et 9 suppléants ;

« 6° de 175 à 199 salariés : 11 titulaires et 10 suppléants ;

« 7° de 200 à 249 salariés : 12 titulaires et 11 suppléants ;

« 8° de 250 à 299 salariés : 13 titulaires et 12 suppléants.

II. – Alinéa 32, deuxième phrase

Remplacer cette phrase par une phrase et six alinéas ainsi rédigés :

Ce temps ne peut excéder, sauf circonstances exceptionnelles, un nombre d’heures fixé comme suit :

« 1° de 50 à 74 salariés : 13 heures par mois ;

« 2° de 75 à 99 salariés : 14 heures par mois ;

« 3° de 100 à 124 salariés : 16 heures par mois ;

« 4° de 125 à 149 salariés : 17 heures par mois ;

« 5° de 150 à 174 salariés : 18 heures par mois ;

« 6° de 175 à 299 salariés : 19 heures par mois.

L’étude d’impact évoque des moyens de la DUP élargie de même ordre de grandeur que la situation actuelle si l’on additionne les moyens de la DUP et ceux du CHSCT.

Pourtant, les engagements pris dans l’étude d’impact quant au nombre de représentants élus à la DUP et aux volumes d’heures de délégation qui seront fixés par décret font apparaitre la suppression d’un élu titulaire pour toutes les tranches d’entreprise, ce que les deux élus suppléants supplémentaires ne compensent pas dans la mesure où ces derniers n’ont pas voix délibérative.

De même, 10 heures de délégation sont retirées aux représentants dans les entreprises de 100 à 124 salariés.

Par ailleurs, l’effectivité du principe de participation des salariés à la détermination de leurs conditions de travail exige que leur représentation ne puisse être vidée de tout contenu par la fixation par décret d’un nombre dérisoire de représentants et d’heures de délégation. De ce fait, concernant ces éléments essentiels, la loi doit déterminer les principes fondamentaux.

Le présent amendement a donc pour objet :

- d’inscrire dans la loi les engagements pris dans le cadre de l’étude d’impact en termes de nombre de mandats et de volumes d’heures de délégation

- et d’ajouter le mandat de titulaire retiré,

- ainsi qu’une heure par mois au volume prévu dans les entreprises de 100 à 124 salariés.

Alinéa 16

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce nombre ne peut en aucun cas être inférieur à l’addition du nombre des élus des différentes instances.

La rationalisation des réunions, la mutualisation des moyens des différentes instances ne doit pas être le prétexte pour baisser le nombre d’élus et donc restreindre les droits des salariés. Cet amendement a pour objectif de maintenir un nombre d’élus dans la DUP équivalent à l’addition du nombre d’élus présents dans chaque IRP selon les minimas légaux.

Alinéa 24, première phrase

Supprimer le mot :

deux

Dans les délégations uniques du personnel (DUP) actuelles, la fréquence des réunions est mensuelle. Le projet de loi propose de la porter à une réunion tous les deux mois, alors que les sujets à traiter vont augmenter si le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est intégré à la DUP.

Il faut que les élus aient le temps d’évoquer les questions propres aux trois instances intégrées dans la DUP, par conséquent une réunion mensuelle s’impose.

Alinéa 24, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Elle est réunie dans un délai de huit jours à la demande de la majorité de ses membres.

Cet amendement vise à permettre aux membres de la DUP de prendre, s’ils l’estiment utile, l’initiative d’une réunion. En effet, le délai a minima de deux mois entre deux réunions peut s’avérer trop long dans certaines situations, notamment lorsque les conditions de travail ou la sécurité des salariés peuvent être affectées.

Alinéa 24

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le secrétaire adjoint en charge de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail peut réunir l'instance afin de traiter de sujets spécifiques qui n’auraient pu, dans le respect du calendrier de la délégation unique, être traités par cette dernière et de répondre aux missions décrites aux articles L. 4612-1 à L. 4612-8 ainsi qu’aux consultations obligatoires prévues aux articles L. 4612-8 à L. 4612-15.

Dans le projet actuel, le rôle du CHSCT est limité du fait qu’on ne peut inscrire à l’ordre du jour de l’instance unique des sujets du CHSCT que 4 fois dans l’année (« réunion au moins tous les deux mois dont au moins 4 sont en tout ou en partie réservées aux sujets traités par le CHSCT).

Cet amendement permet au CHSCT de conserver une réactivité en lui maintenant l’intégralité de ses prérogatives tout en restant en conformité avec l’article L.4614-7. En effet, ce dernier précise que cette instance « se réunit au moins tous les trimestres à l’initiative de l’employeur, plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les branches d’activité présentant des risques particuliers. » De même, l’article L.4614-10 indique que le CHSCT « est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel. Il est réuni en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’établissement ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement. »

Après l’alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Les frais d’expertise des missions relevant de l’article L. 4614-12 sont à la charge de l’employeur ;

Dans le cadre de la délégation unique du personnel élargie au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le projet de loi prévoit le recours à une expertise commune, lorsque celle-ci porte à la fois sur des sujets relevant des attributions du comité d’entreprise et sur des sujets relevant des attributions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Les modalités de cette expertise commune sont renvoyées à un décret en Conseil d’État.

Actuellement, le code du travail prévoit une prise en charge par l’employeur des frais d’expertises demandées par le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Il convient de s’assurer du respect du droit constant.

Le budget du comité d’entreprise, dont le montant n’a pas été relevé, ne peut servir à financer des expertises en matière de santé ou de sécurité, dont le financement ne relève que de la seule responsabilité de l’employeur, sur lequel pèse une obligation de santé et de sécurité.

Le présent amendement a pour objet de s’assurer que les expertises menées en matière d’hygiène, de santé et de sécurité seront toujours à la charge de l’employeur et non financées sur le budget de fonctionnement du comité d’entreprise.

Alinéa 26, dernière phrase

Remplacer le mot :

huit

par le mot :

quinze

Le délai de huit jours est bien trop court pour préparer des réunions qui aborderont des thèmes très divers puisque couvrant les missions des trois instances formant la délégation unique du personnel.

C’est pourquoi cet amendement vise à aligner le délai de convocation de la délégation unique avec celui du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Après l’alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Une fois par trimestre, la délégation unique du personnel se rend dans un des établissements de l’entreprise pour y réaliser une analyse des conditions de travail et des risques en matière de santé et de sécurité ;

La multiplicité des prérogatives de la délégation unique du personnel fait courir le risque que les questions de santé, sécurité et des conditions de travail soient moins efficacement traitées.

Pour éviter cet écueil, nous proposons que chaque trimestre la DUP se déplace dans un établissement de l’entreprise pour y réaliser une analyse des conditions de travail et des risques en matière de santé, sécurité.

Alinéa 30

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement propose de rétablir un élément essentiel de simplification qui a été remis en cause par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, et partiellement modifié par la commission des affaires sociales du Sénat, à savoir que les suppléants ne siègent qu’en l’absence des titulaires.

Prévoir que les suppléants siègent à toutes les réunions est de nature à faire exploser l'effet de seuil à 50 salariés et à contourner l’objectif de simplification des IRP porté par le présent projet de loi.

Alinéa 30

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement propose de supprimer la possibilité accordée aux suppléants de participer aux réunions des institutions du personnel.

En effet :

une double représentation perturbera l'organisation du travail dans l'entreprise en mobilisant tous les délégués titulaires et suppléants alors que ces derniers ne participent qu'à titre consultatif. La double participation implique également un coût salarial non négligeable ;

à l'instar de ce qui existe dans les représentations des structures administratives et politiques, il revient aux délégués titulaires empêchés de saisir leurs suppléants en leur communicant les documents et informations nécessaires et ceci dans le cadre de leurs heures de délégation (crédit d'heures) 

Alinéa 30

Supprimer cet alinéa. 

L'alinéa 30 permet à une partie des suppléants de siéger avec voix consultative en présence des titulaires.

Cette faculté est de nature à complexifier le dispositif et alourdir la tenue des réunions et peut poser en outre un réel problème pour les employeurs qui devront faire face à un nombre accru de personnels concernés par ces réunions. 

Cet amendement vise donc à rétablir la situation initiale, à savoir la possibilité pour le suppléant de ne siéger qu'en cas de défaillance de son titulaire. En effet, titulaire et suppléant peuvent se coordonner en amont des réunions lorsque le besoin d'un remplacement est avéré. 

Alinéa 30

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 7° En cas d’absence des membres titulaires, les membres suppléants de la délégation unique du personnel participent aux réunions, avec voix délibérative. Ils participent de droit, avec voix consultative, aux réunions qui ont lieu dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise prévue à l’article L. 2323-10.

La règle de présence de moitié des suppléants apparaît difficilement praticable.

Cet amendement tend à clarifier les modalités de la présence des suppléants aux réunions de la DUP. Il précise que les suppléants participent avec voix consultative aux réunions dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Ils seront ainsi informés sur la situation de l’entreprise et mieux formés à ce qui sera souvent leur mandat en tant que titulaires

Amendement n° 93, alinéa 3, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Il ne semble pas utile de prévoir une superposition de participation des délégués du personnel avec des suppléants siégeant en même temps que les titulaires quel que soit l'objet de la réunion y compris celles ayant lieu dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques.

Une telle pratique cumule les heures d'absence des délégués au détriment de l'organisation et de l'efficacité du travail dans l'entreprise.

A l'instar de ce qui existe dans les représentations des structures administratives, il revient aux délégués titulaires d'informer les suppléants. 

Alinéa 30

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 7° En cas d'absence des membres titulaires, les membres suppléants de la délégation unique du personnel participent aux réunions, avec voix délibérative. Ils participent de droit, avec voix consultative, aux réunions qui ont lieu dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise prévue à l'article L. 2323-8. 

Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale du projet de loi selon laquelle les membres suppléants de la délégation unique du personnel ne peuvent siéger que pour suppléer l'absence d'un titulaire. Ils participeront en revanche aux réunions examinant les orientations stratégiques de l'entreprise.

Alinéa 33

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement a pour objet la suppression de la possibilité de mutualisation du crédit d'heures de délégation.

Alinéa 33

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° Les membres titulaires de la délégation unique du personnel peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Ils en informent l’employeur. Cette répartition ne peut conduire un membre de la délégation à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application du 1° ;

Cet amendement tend à rétablir la possibilité de mutualisation des heures de délégation des membres de délégation unique du personnel.

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2325-43 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « telle que figurant sur la déclaration annuelle des salaires » ;

2° Le second alinéa est complété par les mots : « telle que définie au premier alinéa » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« L’excédent du budget de fonctionnement peut être affecté au budget dédié aux activités sociales et culturelles, dans la limite de 25 % de cet excédent. »

Il n'est pas rare de rencontrer la situation de comités d'entreprise dont le budget de fonctionnement est largement inutilisé une fois les achats essentiels au fonctionnement de celui-ci réalisés. Pour éviter la constitution d'excédents qui ne sont pas utilisés au profit du CE et des salariés, il est proposé de s'en tenir, dans le calcul de ce budget, à la masse salariale brute telle que figurant sur la déclaration annuelle des salaires. 

En outre, il est régulièrement constaté, notamment dans les PME, des sommes immobilisées sur le budget de fonctionnement. En effet, une fois couvertes les dépenses essentielles liées au bon fonctionnement du CE, le montant de la subvention de fonctionnement déterminé par la loi génère de la trésorerie qui augmente d'année en année sans pouvoir être utilisée. Il est donc proposé de prévoir une fongibilité limitée à 25 % de cet excédent au profit des activités sociales et culturelles. 

Supprimer cet article.

Cet article donne la possibilité de mettre en place un regroupement d’instances à géométrie variable, ainsi la DUP peut comprendre toutes les instances ou seulement certaines d’entre elles, selon ce que l’accord prévoit.

Ce regroupement donnera lieu à une nouvelle instance « sui generis » qui se substituera à elles. La structuration des IRPs sera donc variable d’une entreprise à l’autre, et il s’agit d’un pas de plus vers la fusion des instances. Nous sommes opposés à ces évolutions, c’est le sens de cet amendement.

I. – Alinéa 3

Supprimer les mots :

PAR ACCORD

II. – Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 2391-1. – Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, un regroupement des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de deux de ces institutions représentatives au sein d’une instance exerçant l’ensemble des attributions des institutions faisant l’objet du regroupement est mis en place. Un accord signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives peut prévoir le maintien d’institutions représentatives du personnel distinctes.

III. – Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Un décret prévoit la prorogation ou la réduction des mandats des membres des institutions faisant l’objet du regroupement de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de mise en place de l’instance prévue au premier alinéa. »

IV. – Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

V. – Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 2392-1. – Le nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants élus au sein de l’instance est fixé par décret en Conseil d’État en fonction de la taille de l’entreprise ou de l’établissement.

VI. – Alinéa 21

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 2393-1. – Un décret fixe les modalités de fonctionnement de l’instance, notamment :

VII. – Alinéa 30

Supprimer cet alinéa.

VIII. – Alinéa 31

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 2393-3. – Les règles de fonctionnement de l’instance relatives au nombre de représentants, au nombre de jours de formation et d’heures de délégation sont déterminées par décret en Conseil d’État.

IX. – Alinéas 35 à 37

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement propose d’inverser le paradigme retenu par le projet de loi (des IRP distinctes restant la règle, le regroupement constituant une exception) pour opérer un regroupement des instances qui puisse constituer une source de simplification pour toutes les entreprises, et non seulement pour le petit nombre d’entre elles qui serait en mesure de négocier de tels accords comme le prévoit le texte du présent projet de loi.