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Direction de la séance |
Projet de loi Dialogue social et emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 490, 493) |
N° 9 rect. 22 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CADIC, Mme BILLON, M. CANEVET, Mme DOINEAU et MM. GABOUTY et GUERRIAU ARTICLE 8 |
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Alinéa 25
Supprimer cet alinéa.
Objet
La portée de cet ajout par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale n’est pas précise, notamment sur la validité juridique des décisions qui seraient prise en l’absence de l’un des 2 secrétaires. Comment la Cour de cassation caractérisera-t-elle juridiquement un avis de la DUP sur les conditions de travail si le secrétaire-adjoint en charge de la question n’est pas physiquement présent lors de la réunion concernée ?
C'est une faille juridique qui pourrait être exploitée pour remettre en cause la simplicité de la DUP.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.