AMENDEMENT

Après l’article 19 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 3315-5 du code du travail est complété par les mots : «, sauf si ce retard relatif au dépôt n’excède pas un mois ».

Le présent amendement est inspiré du rapport parlementaire « Pour un nouveau mode de relations URSSAF / Entreprises » de MM. Bernard GERARD et Marc GOUA remis en avril 2015 au ministre des Finances et des Comptes publics, à la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes et au Secrétaire d’état chargé de la Réforme de l’Etat et de la Simplification (propositions n°5 et n°6).

Les accords d’intéressement au sein des entreprises s’accompagnent d’un formalisme juridique conséquent pouvant entraîner des redressements importants  pour les cotisants bien qu’ils n’aient manifesté aucune volonté de fraude ou de prise de risque assumée. Les sanctions appliquées par l’URSSAF pour irrégularité du formalisme d’un accord entraînent en effet la remise en cause des exonérations de cotisations sur l’ensemble des primes versées aux salariés.

Pour ouvrir droit aux exonérations de cotisations patronales et salariales de sécurité sociale sur les primes d’intéressement versées par l’employeur, tout accord d’intéressement doit être déposé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) dans un délai de 15 jours suivant la date limite fixée pour sa conclusion. Il en est de même pour les renouvellements d'accords d’intéressement et les avenants. Cette condition s’applique également pour l’accord spécifique sur le supplément d’intéressement et l’intéressement de projet.

Le non-respect de ce délai ouvre droit aux exonérations de cotisations sociales attachées à l’intéressement pour les seuls exercices ouverts postérieurement au dépôt de l'accord, alors que l’accord déposé après ce délai produit tout de même ses effets entre l’employeur et les salariés puisque les primes sont dues.

Afin d’accorder une période de tolérance aux cotisants, le présent amendement prévoit de porter à un mois le délai de retard de dépôt à la DIRECCTE, présumant ainsi la bonne foi du cotisant.

Tel est l’objet de cet amendement.