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Direction de la séance |
Projet de loi Dialogue social et emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 490, 493) |
N° 333 23 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PROCACCIA au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 UNDECIES (SUPPRIMÉ) |
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Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Le 2° de l’article L. 1251-1 est ainsi rédigé :
« 2° D’un contrat de travail entre le salarié temporaire et son employeur, l’entreprise de travail temporaire, pour une durée indéterminée ou déterminée. Lorsqu’il est conclu pour une durée déterminée, le contrat est appelé "contrat de mission". » ;
2° Il est ajouté un article L. 1251-4-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1251-4-... – Lorsque le contrat de travail entre l’entreprise de travail temporaire et le salarié temporaire est conclu pour une durée indéterminée, la mise à disposition de ces salariés auprès d’entreprises utilisatrices n’est pas soumise aux dispositions des articles L. 1251-6, L. 1251-7, L. 1251-11 à L. 1251-14, L. 1251-16, L. 1251-17, L. 1251-26, L. 1251-28 à L. 1251-33, L. 1251-34 à L. 1251-37, L. 1251-39, L. 1251-40 et L. 1251-43. »
Objet
La branche du travail temporaire a conclu le 10 juillet 2013 un accord portant sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires. Cet accord, qui prévoit la faculté pour les entreprises de travail temporaire de conclure des contrats de travail à durée indéterminée avec les salariés temporaires, a été étendu par arrêté ministériel le 22 février 2014. Cependant, les dispositions législatives et réglementaires relatives au travail temporaire, qui auraient dû être modifiées pour tenir compte de cette nouvelle réalité, ne l’ont pas été, ce qui a contribué à freiner considérablement le développement du contrat à durée indéterminée intérimaire, pourtant favorable à l’emploi des salariés.
Aujourd’hui, le recours au travail temporaire se fait nécessairement à durée déterminée. La possibilité des entreprises de travail temporaire de conclure un contrat de travail à durée indéterminée avec leurs salariés doit donc être autorisée expressément par les textes. De même, considérant que ces salariés sont liés à l’entreprise de travail temporaire par un contrat à durée indéterminée, ce qui sécurise leur situation professionnelle, les textes doivent préciser que les dispositions du code du travail en vigueur, qui restreignent la mise à disposition de salariés temporaires auprès des entreprises utilisatrices, ne sont pas applicables à ces salariés.