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Direction de la séance |
Projet de loi Dialogue social et emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 490, 493) |
N° 327 23 juin 2015 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 305 du Gouvernement présenté par |
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Mme PROCACCIA au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 UNDECIES (SUPPRIMÉ) |
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Amendement n° 305
I. – Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
1° L’article L. 1242-8 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » et les mots : « du renouvellement » sont remplacés par les mots : « du ou des deux renouvellements » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « portée à » sont remplacés par les mots : « également de » ;
II. – Alinéa 10
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
5° L'article L. 1251-12 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » et les mots : « du renouvellement » sont remplacés par les mots : « du ou des deux renouvellements » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « portée à » sont remplacés par les mots : « également de » ;
Objet
Le présent sous-amendement à l'amendement n° 305 du Gouvernement relève de 18 à 24 mois la durée maximale du contrat à durée déterminée (CDD) et du contrat de travail temporaire (CTT).