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Direction de la séance |
Projet de loi Dialogue social et emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 490, 493) |
N° 319 23 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PROCACCIA au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 14 |
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I. – Alinéa 23, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Après l’alinéa 42
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les entreprises de travaux forestiers mentionnées au 3° de l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, la négociation définie au premier alinéa du présent 5° porte sur l’accès aux garanties collectives mentionnées à l’article L. 911-2 du code de la sécurité sociale ;
Objet
Cet amendement vise à rectifier une erreur matérielle.
En effet, la négociation sur le régime de prévoyance fait désormais partie de la négociation sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle. Or, la rédaction actuelle de l’alinéa 23 a pour effet de maintenir une des dispositions concernant cette négociation dans la négociation sur les rémunérations et le temps de travail. Le présent amendement corrige cette scorie.
Par ailleurs, l’amendement rectifie une erreur matérielle de renvoi dans l’alinéa (article L. 911-2 et non L. 911-1 du code de la sécurité sociale).