AMENDEMENT

Alinéas 5 à 10

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. L. 3142-8. – Le salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale et syndicale a droit au maintien total ou partiel par l’employeur de sa rémunération, sur demande d’une organisation syndicale satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituée depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement.

« Si l’entreprise est couverte par un accord qui prévoit, en application du 1° du L. 3142-14, la prise en charge par l’employeur de tout ou partie du salaire, la demande de l’organisation syndicale ne peut porter que sur la différence entre le montant dont la prise en charge est prévue par l’accord et le montant total de la rémunération du salarié.

 » La demande de l’organisation syndicale doit être expresse et écrite. Elle précise le niveau demandé du maintien de rémunération.

 » L’employeur maintient les cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération maintenue.

« Une convention conclue entre l’organisation syndicale et l’employeur fixe le montant que l’organisation syndicale rembourse à l’employeur et le délai dans lequel ce remboursement est effectué. À défaut de convention, la demande de l’organisation syndicale l’engage à rembourser la totalité du montant maintenu, y compris le montant des cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération, dans un délai défini par un décret en Conseil d’État.

« En cas de non-remboursement, l’employeur peut procéder à une retenue sur le salaire du bénéficiaire, dans les conditions et les limites prévues par un décret en Conseil d’État. »

Le présent amendement vise à généraliser le dispositif de subrogation prévu par le projet de loi pour les salariés qui partent en formation économique, sociale et syndicale. Le maintien de tout ou partie de la rémunération sera de droit, si une organisation syndicale présente depuis deux ans dans l’entreprise et respectant les critères d’indépendance et de respect des valeurs républicaines en fait la demande.

L’organisation syndicale sera tenue de rembourser l’employeur à hauteur de la totalité du montant maintenu, sauf si une convention conclue avec l’employeur en dispose autrement.

En cas de non-remboursement, l’employeur pourra procéder à une retenue sur le salaire du bénéficiaire, dans les conditions et les limites prévues par un décret en Conseil d’Etat.

Ce dispositif marque une étape supplémentaire dans la reconnaissance du droit des salariés à la formation syndicale. Elle en permettra une meilleure effectivité, sans entraîner de charge supplémentaire pour les entreprises. Cet enjeu est essentiel pour construire un dialogue social de qualité dans notre pays.