|
Direction de la séance |
Projet de loi Renseignement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 461 , 460 , 445) |
N° 83 28 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. HYEST ARTICLE 3 (APPELÉ EN PRIORITÉ) |
|||||||||
Alinéa 5
Remplacer les mots :
deux mois
par les mots :
trente jours
Objet
La mesure la plus protectrice de la vie privée consiste à prévoir des durées d"exécution relativement brèves.
En imaginant un renouvellement (s'il s'avère nécessaire) plus fréquent, la loi contraint le service de renseignement à faire connaitre plus rapidement ce qu'il a pu recueillir (ou non) comme données utiles et à justifier l'éventuelle poursuite de l'opération. Si rien n'est obtenu, celle-ci doit cesser dans un délai raisonnable. Une durée de deux mois n'est pas conforme au principe de proportionnalité dont la prise en considération est prévue par la loi (article L.811-1).