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Direction de la séance |
Projet de loi Renseignement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 461 , 460 , 445) |
N° 74 rect. 2 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mmes LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER ARTICLE 2 (APPELÉ EN PRIORITÉ) |
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Alinéas 33 à 39
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le dispositif spécifique consacré aux "IMSI catchers", qui avait été supprimé par les députés, a été rétabli par la commission des lois du Sénat.
En dépit de certaines garanties apportées, le dispositif est attentatoire à la vie privée de citoyens, en ce qu'il conduit inévitablement à intercepter en masse des correspondances émises ou reçues par des personnes sans lien avec les motifs justifiant le recours à une technique de surveillance.
De plus, ces documents, bien qu'ils ne soient pas en rapport avec l'autorisation de mise en oeuvre, sont détruits dans un délai de 3 mois, ce qui est inacceptable.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.