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Direction de la séance |
Projet de loi Renseignement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 461 , 460 , 445) |
N° 70 rect. 2 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mmes LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER ARTICLE 2 (APPELÉ EN PRIORITÉ) |
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Alinéa 38
1° Après le mot :
détruits
insérer les mots :
sans délai
2° Supprimer les mots :
, dans un délai maximal de trois mois
Objet
Le présent amendement a pour objet de préciser que les informations et documents recueillis dans le cadre de la collecte indifférenciée des renseignements sont détruits sans délai, lorsqu'il est apparu qu'ils n'étaient pas en rapport avec l'autorisation de mise en oeuvre.
Le délai de trois mois ne paraît pas justifié et viole le droit au respect de la vie privée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.