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Direction de la séance |
Projet de loi Renseignement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 461 , 460 , 445) |
N° 64 28 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CUKIERMAN, DEMESSINE et ASSASSI, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 (APPELÉ EN PRIORITÉ) |
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Alinéas 33 à 35
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les « appareils ou dispositifs techniques » visés par cet article, principalement les « IMSI catcher », constituent des techniques de surveillance indifférenciée. Elles permettent la collecte, ou le brouillage, de données sur des rayons extrêmement larges, au-delà de la personne ciblée par la surveillance. Quelles que soient les méthodes utilisées pour l’exploitation de ces données, cette technique, assimilable à une forme de pêche au chalut, ne saurait être acceptée hors du cadre judiciaire, c’est-à-dire sous la forme d’une enquête sur une infraction pénale déterminée.