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Direction de la séance |
Projet de loi Renseignement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 461 , 460 , 445) |
N° 40 27 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECONTE ARTICLE 3 (APPELÉ EN PRIORITÉ) |
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Alinéa 12
1° Remplacer les mots :
de deux
par les mots :
d’un
2° Compléter cet alinéa par les mots :
pour une même durée et après autorisation judiciaire
Objet
L'article L 853-2 est relatif à la captation des données informatiques.
Cet amendement met en place un renforcement des garanties légales applicables pour ces procédures très intrusives.
Il consiste, d'une part, à réduire la durée maximale de l'autorisation à un mois, et non plus deux , et d'autre part, à imposer que son renouvellement ne soit permis pour une nouvelle durée d'un mois qu'après autorisation d'un juge.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).