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Direction de la séance |
Projet de loi Renseignement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 461 , 460 , 445) |
N° 37 27 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAFFARIN au nom de la commission des affaires étrangères ARTICLE 4 |
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Alinéa 11, première et deuxième phrases
Remplacer les mots :
et leur rapporteur public sont habilités ès qualités au secret de la défense nationale. Les agents
par les mots :
, leur rapporteur public et les agents
Objet
Il s’agit de soumettre les membres des formations de jugement et leur rapporteur public à la procédure d’habilitation de droit commun au secret de la défense nationale afin de leur permettre d’accéder aux informations et aux documents nécessaires à l’accomplissement de leur mission. En effet, la loi ne fixe ni la composition de ces formations de jugement, ni le nombre, ni la procédure de nomination, ni la durée des fonctions de leurs membres. Une habilitation ès qualités présenterait un risque tant pour la protection des informations que pour les personnes dépositaires des secrets qui peuvent être vulnérables; il est préférable de recourir pour ce qui les concerne à la procédure d’habilitation de droit commun.