AMENDEMENT

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au plus le tard le premier mardi d’octobre, un rapport faisant état du coût, au titre des exercices budgétaires précédents, et des dépenses prévues, pour l'exercice à venir, en vue d’assurer le financement des actions de prévention et de lutte contre le terrorisme.

L'objet de cet amendement se justifie par son texte même.