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Direction de la séance

Projet de loi

Renseignement

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 461 , 460 , 445)

N° 211

4 juin 2015
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. BAS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 1ER

Alinéa 118

Après le mot :

permanent

insérer le mot :

, complet

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.