|
Direction de la séance |
Projet de loi Renseignement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 461 , 460 , 445) |
N° 208 3 juin 2015 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 205 de la commission des lois présenté par |
|
||||||||
|
M. RAFFARIN au nom de la commission des affaires étrangères ARTICLE 13 |
|||||||||
Amendement n° 205, après l'alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I bis. - Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi qu'une présentation par technique et par finalité des éléments statistiques figurant dans son rapport d'activité mentionné à l'article L. 833–4 du code de la sécurité intérieure
Objet
Le présent amendement vise à permettre la meilleure information possible de la délégation parlementaire au renseignement sur l'utilisation par les services des techniques de renseignement en prévoyant que la CNCTR lui communique des statistiques détaillées sur cette utilisation.