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Direction de la séance |
Projet de loi Renseignement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 461 , 460 , 445) |
N° 201 3 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS au nom de la commission des lois ARTICLE 4 |
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I. - Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
et des fichiers intéressant la sûreté de l'État
II. - Alinéa 19
Supprimer les mots :
une donnée ou
III. - Alinéa 22
1° Au début de cet alinéa, insérer la référence :
Art. L. 773-8. -
2° Seconde phrase
Remplacer le mot :
personnelles
par les mots :
à caractère personnel
3° Compléter cet alinéa par les mots et deux phrases ainsi rédigées :
, sans faire état d’aucun élément protégé par le secret de la défense nationale. Elle peut ordonner que ces données soient, selon les cas, rectifiées, mises à jour ou effacées. Saisie de conclusions en ce sens, elle peut également indemniser le requérant.
Objet
Amendement de précision et cohérence