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Direction de la séance |
Projet de loi Renseignement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 461 , 460 , 445) |
N° 197 3 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS au nom de la commission des lois ARTICLE 3 (APPELÉ EN PRIORITÉ) |
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Alinéa 23, première phrase
Remplacer les mots :
ou les personnes spécialement déléguées par lui peuvent
par les mots :
, ou l'une des personnes déléguées mentionnées à l'article L. 821-4, peut
Objet
Amendement rédactionnel.