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Direction de la séance |
Projet de loi Renseignement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 461 , 460 , 445) |
N° 195 3 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS au nom de la commission des lois ARTICLE 2 (APPELÉ EN PRIORITÉ) |
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Alinéa 53
Compléter cet alinéa par les mots :
à l'exception des mêmes opérations concernant des communications interceptées au moyen d'un dispositif technique mentionné à l'article L. 851-7 qui sont effectuées dans les conditions fixées au 1° du III du même article L. 851-7
Objet
Amendement de coordination.