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Direction de la séance |
Projet de loi Renseignement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 461 , 460 , 445) |
N° 190 3 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER |
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Alinéa 21, seconde phrase
Remplacer les mots :
demander à ces services de mettre en oeuvre, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II, une technique de renseignement au sein d'un établissement pénitentiaire
par les mots :
signaler toute personne écrouée à ces services aux fins de mise en œuvre, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II, d’une technique mentionnée au titre V
Objet
Il s’agit d’un amendement de précision que votre commission vous propose au vu des nombreux amendements déposés sur le sujet du renseignement pénitentiaire et des observations qui ont été faites sur le sujet. La rédaction proposée permet de lever une ambiguïté sur le rôle de l’administration pénitentiaire qui ne serait pas placée en situation de "demande" de mise en œuvre d’une technique de renseignement mais qui aurait la possibilité de signaler aux services de renseignement toute personne écrouée aux fins de mise en œuvre, par ces mêmes services, d’une technique de renseignement.
Votre commission vous propose donc d’adopter cette rédaction de compromis.