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Direction de la séance |
Projet de loi Renseignement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 461 , 460 , 445) |
N° 189 1 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 3 BIS |
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Alinéa 4
Supprimer les mots :
et des services désignés par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 811-4
Objet
Il convient de limiter la dérogation apportée par l’article L. 855-1 à la publicité des actes administratifs. L’amendement propose en conséquence de revenir au texte ayant reçu l’avis favorable du Conseil d’Etat, qui limite le champ d’application de cette disposition aux seuls services spécialisés de renseignement.