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Direction de la séance |
Projet de loi Renseignement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 461 , 460 , 445) |
N° 186 1 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 1ER |
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Alinéa 47, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
y compris lorsqu’ils sont utilisés au titre du I de l’article L. 852-1
Objet
Amendement rédactionnel.
Cet amendement étend expressément l’urgence opérationnelle, à l’interception des correspondances par le moyen d’un dispositif de proximité.