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Direction de la séance |
Projet de loi Renseignement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 461 , 460 , 445) |
N° 185 31 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 3 (APPELÉ EN PRIORITÉ) |
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Alinéa 23
1° Première phrase
Supprimer les mots :
et le contrôle
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
Ces mesures
par les mots :
Les mesures prises à ce titre
Objet
Cet amendement vise à préciser la rédaction pour revenir à la seule notion de surveillance en supprimant celle de contrôle qui est une reprise par l’Assemblée nationale d’une formule de la loi de 1991 qui ne paraît pas opportune.