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Direction de la séance |
Projet de loi Renseignement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 461 , 460 , 445) |
N° 135 rect. 29 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR, DELEBARRE, BOUTANT, REINER et GORCE, Mmes Sylvie ROBERT et JOURDA, MM. BIGOT, RAYNAL, DURAN, DESPLAN et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 1ER |
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Alinéa 46
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’article L. 821-6 est alors applicable.
Objet
Il est proposé de compléter le régime juridique de l’urgence absolue et celui de l’urgence opérationnelle en renvoyant explicitement à l’article L. 821-6 du code de la sécurité intérieure, ce qui entraîne l’attribution d’un certain nombre de pouvoirs à la CNCTR, notamment celui de demander l’interruption de techniques en cours.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.