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Direction de la séance |
Projet de loi Renseignement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 461 , 460 , 445) |
N° 127 rect. 29 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR, DELEBARRE, BOUTANT, REINER et GORCE, Mmes Sylvie ROBERT et JOURDA, MM. BIGOT, RAYNAL, DURAN, DESPLAN et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 1ER |
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Alinéa 16
Remplacer les mots :
gravement atteinte à la paix publique
par les mots :
atteinte à la sécurité nationale
Objet
Le champ d’application de « la prévention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique » est équivoque.
Précisément, la notion subjective contenue dans l’adverbe « porter gravement atteinte… » pourrait concerner n’importe quelle manifestation d’enthousiasme ou d’hostilité.
Il est proposé de revenir à la formulation retenue par l’Assemblée nationale qui est plus rigoureuse et s’inspire de l’article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure en vigueur relatif aux interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques qui vise la sécurité nationale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.