|
Direction de la séance |
Projet de loi Renseignement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 461 , 460 , 445) |
N° 122 rect. 29 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. SUEUR, DELEBARRE, BOUTANT, REINER et GORCE, Mmes Sylvie ROBERT et JOURDA, MM. BIGOT, RAYNAL, DURAN, DESPLAN et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 1ER A |
|||||||||
Alinéa 2, deuxième phrase
Après le mot :
sauf
insérer les mots :
, à titre exceptionnel, en cas de
Objet
Le respect de la vie privée doit être complété par la mention du caractère nécessairement exceptionnel de l’atteinte qui peut être portée à ce droit fondamental.
Il convient de préserver l’acquis du droit en vigueur qui existe à l’article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et de rappeler que ce caractère exceptionnel est une garantie minimale élémentaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.