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Direction de la séance |
Projet de loi Renseignement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 461 , 460 , 445) |
N° 114 rect. 2 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉZARD ARTICLE 1ER |
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Alinéa 6, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, lorsque les renseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement autorisé
Objet
Il convient de préciser que l'utilisation des techniques de renseignement ne peut avoir lieu dans les seuls cas où les renseignements ne peuvent être recueillis par d'autres moyens moins intrusifs. Il s'agit ainsi de consacrer le principe de subsidiarité, corollaire du principe de proportionnalité.