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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

N° 814

29 mai 2015

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 702 du Gouvernement

présenté par

C	Défavorable
G	Sagesse du Sénat
Rejeté

M. KALTENBACH

ARTICLE 22 QUATER C

Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa

1er janvier 2017

Objet

Se justifie par son texte même.