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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 451 , 450 , 438) |
N° 813 rect. 29 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANDIERENDONCK au nom de la commission des lois ARTICLE 21 BIS B |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
3° L'article L. 5821-1 est abrogé.
Objet
L’article L. 5821-1 du CGCT dispose que des Communautés urbaines ne peuvent légalement être créées dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion.
Une telle discrimination ne peut perdurer dans le CGCT.
Il est donc proposé de l’abroger.