|
Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 451 , 450 , 438) |
N° 812 29 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. VANDIERENDONCK au nom de la commission des lois ARTICLE 21 |
|||||||||
Alinéa 1
Remplacer (deux fois) la date :
30 juin
par la date :
31 décembre
Objet
Cet article prévoit une date de mise en conformité des EPCI à fiscalité propre avec l?appropriation de leurs nouvelles compétences et ceci en cours d?année.
Cette pratique donnera lieu à l?élaboration de demi-budgets dont la pertinence est questionnable. Il semble en ce sens préférable d?adopter un cadre tenant compte des années civiles dans un souci de simplification et de fluidification des transferts de compétences.