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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 451 , 450 , 438) |
N° 806 28 mai 2015 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 693 du Gouvernement présenté par |
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M. BOUVARD ARTICLE 14 |
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Amendement n° 693
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La population prise en compte au présent 1° est la population au sens de la dotation globale de fonctionnement. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.