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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 451 , 450 , 438) |
N° 804 28 mai 2015 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 743 du Gouvernement présenté par |
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M. KALTENBACH ARTICLE 17 SEPTDECIES |
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Amendement n° 743, après l'alinéa 5
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
« h) Eau ;
« i) Assainissement des eaux usées et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, la collecte et le stockage de ces eaux ainsi que le traitement de ces pollutions dans les zones délimitées par la communauté en application des 3° et 4° de l'article L. 2224-10 ;
« j) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ou partie de cette compétence dans les conditions fixées par l'article L. 2224-13.
« S’agissant des trois compétences eau, assainissement et déchets mentionnées aux h, i et j, celles-ci sont exercées par les établissements publics territoriaux par délégation du Conseil de la métropole.
« Ces délégations sont régies par une convention conclue pour une durée de six ans renouvelable.
Objet
Outre l’inscription dans les compétences obligatoires de la métropole des compétences en matière de distribution publique de gaz et de réseaux de chaleur et de froid, il est proposé que les compétences eau, assainissement, déchets, soient des compétences obligatoires de la métropole. Toutefois, les EPCI actuels exerçant déjà généralement ces compétences, il est également proposé que celles-ci soient exercées par les Etablissements publics territoriaux par délégation du Conseil de la Métropole.