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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 451 , 450 , 438) |
N° 803 28 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANDIERENDONCK au nom de la commission des lois ARTICLE 12 BIS A |
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Alinéa 5
Rétablir le a bis) dans la rédaction suivante :
a bis) L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les orientations des schémas d’enseignement supérieur et de recherche et des schémas de développement universitaire définis par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les pôles métropolitains et les départements prennent en compte les orientations du schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. »
Objet
Il s’agit par cet amendement de renforcer la cohérence des actions des collectivités en matière d’enseignement supérieur et de recherche (ESR) et de concrétiser le chef de filât des Régions prévu par la loi MAPTAM sans qu’aient été alors précisées les conditions d’articulation des différentes interventions dans ce domaine.
Cet amendement permet de préciser que les orientations des schémas définis par les autres collectivités prennent en compte les orientations du schéma régional d’enseignement supérieur et de recherche (SRESR) qu’elles auront co-élaboré.