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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 451 , 450 , 438) |
N° 791 28 mai 2015 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 169 de M. KALTENBACH présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 6 BIS AAA (SUPPRIMÉ) |
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Amendement n° 169
I. - Alinéa 23
1° Première phrase
Remplacer les mots :
approuvé par arrêté du
par les mots :
transmis au
2° Seconde phrase
Après les mots :
lui renvoie le projet
insérer les mots :
, dans les trois mois suivant sa transmission,
II. – Après l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma directeur de la région d’Île-de-France est approuvé par décret en Conseil d’État.
Objet
A ce stade, et en l’état des discussions, l’amendement n°169 nécessite d’être complété pour mieux encadrer les modalités d'approbation du schéma directeur de la région d'Ile-de-France (SDRIF) afin de l’inscrire dans des délais raisonnables tout en maintenant la sécurisation juridique de son approbation par un décret en Conseil d’Etat.