|
Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 451 , 450 , 438) |
N° 758 rect. 27 mai 2015 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 105 rect. nonies de M. MERCIER présenté par |
|
||||||||
|
MM. GABOUTY, CANEVET, CHARON, Daniel DUBOIS, FRASSA, GUERRIAU et MOUILLER ARTICLE 14 |
|||||||||
Amendement n° 105
I. - Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« e) Lorsque la commune la plus peuplée ne dépasse pas 25 % de la population totale de l'établissement public de coopération intercommunale.
II - Alinéa 9
Remplacer les références :
"et d,"
par les références :
, d et e,
Objet
Ce sous-amendement prévoit comme dérogation supplementaire la faible concentration urbaine dans la population globale de l'EPCI.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).